Rapport - La Documentation française

– Annexe III, page 2 –
Tableau 1 : Principales recommandations
Objectif de modernisation Proposition Recommandations
1. Maintenir un dispositif
spécifique de prise en
charge des étrangers en
situation irrégulière
Attribuer une carte spécifique aux
bénéficiaires de l’AME, sans pour
autant en faire des assurés sociaux
Créer une carte spécifique, présentant des caractéristiques techniques comparables à
celles de la carte Vitale mais d’apparence différente
2.1.1 Généraliser certaines bonnes pratiques des CPAM
• Contrôle et limitation de la délivrance de duplicata d’attestation AME
• Utilisation de papier non-photocopiable pour les attestations AME
• Élaboration par la CNAMTS de règles nationales du contrôle des ressources
• Harmonisation de l’élaboration de numéros provisoires pour les bénéficiaires
de l’AME
2. Améliorer l’efficience de
l’AME
2.1 Mieux contrôler l’ouverture et le
renouvellement des droits
2.1.2 Améliorer le contrôle des renouvellements de droits
• Vérifier la condition de résidence ininterrompue de plus de trois mois lors du
renouvellement en matière de délivrance de duplicata d’attestation AME
2.1.3 Développer les fichiers communs de refus à l’AME et mettre en place une
attestation sécurisée avec photographie
• Généraliser le fichier des refus d’AME existant en région parisienne à
certaines régions et départements
• Expérimenter la mise en place d’une attestation sécurisée avec photographie
avant d’élaborer un modèle de formulaire national Cerfa
2.1.4 Améliorer les contrôles des CPAM sur les soins urgents
• Mieux filtrer les factures de soins urgents, en recherchant systématiquement
l’existence d’une éventuelle couverture sociale du patient concerné avant
inscription aux soins urgents
2.1.5 Étendre le contrôle médical aux bénéficiaires de l’AME et des soins urgents
Partie du rapport
(page)
§ IV, A, 2
(page 33)
§ IV, B, 2, a
(pages 36, 37 et 38)