Rapport - La Documentation française

– Rapport, page 18 –
De plus, cette population est marquée par un turn-over important : les données
recueillies par la mission montrent que moins de 40 % des bénéficiaires de l’AME renouvellent
leurs droits chaque année 34 alors que le taux de rotation annuel au sein du régime général est
estimé à 2 %. Ainsi, des personnes affiliées pour douze mois à l’AME en 2004 ont consommé
des soins durant l’année 2005 sans avoir à renouveler leurs droits : le nombre de consommants
en 2005 est donc égal au nombre d’affiliés en 2005 qui vont consommer pour la plupart tout de
suite plus ceux des affiliés de l’an,née précédente qui usent de leurs droits encore ouverts sur
une partie de 2005. De ce fait, le nombre de consommants au titre de l’AME a été
de 225 054 personnes en 2005, contre un effectif moyen d’affiliés sur les quatre trimestres de
cette même année de 170 584 personnes. Le nombre de consommants annuels à l’AME est
donc nettement supérieur au nombre de bénéficiaires.
On ne peut toutefois comparer la dépense par consommant à l’AME (1 808 € pour
l’année 2005) à celle des consommants du régime général qui, pour la très grande majorité
d’entre eux, sont affiliés tout au long de l’année alors que tous les bénéficiaires de l’AME ayant
consommé des soins n’ont pas forcément été affiliés à ce dispositif toute l’année. La dépense
moyenne par consommant ne prend donc pas en compte toutes les dépenses de santé
en 2005 des consommants de l’AME, qui peuvent par exemple avoir été affiliés à la CMU ou à
un autre régime au cours de l’année.
Au total, la prise en compte de ce facteur permet de situer la dépense par patient
AME pour 2005 entre 1 808 € (dépense par consommant) et 2 385 € (dépense par
bénéficiaire), contre 1 768 € en moyenne pour les consommants du régime général
en 2003 35 .
II. L’AME SOUFFRE D’UN CADRE JURIDIQUE INABOUTI ET D’UN DEFICIT DE
GOUVERNANCE
A. La volonté de maîtriser l’évolution du dispositif se heurte à des obstacles
juridiques et opérationnels
1. Le législateur a mis en place un dispositif comparable à celui de la CMU sans
reconnaître aux bénéficiaires de l’AME le statut d’assuré social
Le dispositif de l’AME présente de fortes similitudes avec celui de la CMU de
base et complémentaire :
- la condition de résidence stable depuis plus de trois mois en vigueur depuis la
LFR pour 2003 est la même que celle qui s’applique pour l’affiliation à la CMU ;
- le droit à l’AME est ouvert pour un an renouvelable, à l’instar du droit à la CMU
complémentaire ;
- le plafond de ressources conditionnant l’accès au droit à l’AME est, aux termes
de l’article L. 251-1 du CASF, calqué sur celui de la CMU complémentaire ;
- la notion d’ayant-droit applicable pour l’AME est celle inscrite au Code de la
sécurité sociale (article L. 161-14 et L. 313-3 du Code de la sécurité sociale) ;
34 Ce taux de renouvellement est de 38,2 % pour la CPAM de Rouen et de 39 % pour la CPAM de Marseille.
35 Pour l’ensemble des individus (hors DOM) présents dans l’EPAS en 2003 et rattachés à une famille de
bénéficiaires pour laquelle au moins un remboursement de soins a été enregistré en 2002 ou en 2003 (hors risque
accident du travail).