Rapport - La Documentation française

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- si la photographie n’entraîne pas de coûts excessifs par rapport à l’utilité attendue
et ne risque pas de décourager des personnes éligibles à l’AME de faire ouvrir
leurs droits ;
- si la création de la carte impose l’élaboration d’un fichier national ;
- le coût de production d’une telle carte à apprécier au regard d’un nombre limité
de bénéficiaires ;
- la durée de validité de cette carte et les modalités de sa désactivation.
Une carte AME permettrait, comme le précise le rapport, de sécuriser le dispositif
(baisse du taux de rejet des factures AME, limitation de la fraude) et de faciliter l’accès des
bénéficiaires à la médecine de ville. En effet, si comme le souligne la CNAMTS, les feuilles de
soin de ville donnent lieu à remboursement des soins « dans des délais relativement
satisfaisants », les études qu’elle a menées, citées dans le rapport (cf. § I, A, 3), montrent que
les rejets de factures sont plus importants pour les bénéficiaires de l’AME que pour l’ensemble
des assurés sociaux. De plus, les attestations sur papier, d’apparence variable sur le territoire,
peuvent susciter la méfiance des praticiens quant à leur authenticité et conduire à un refus de
soins.
La mise en œuvre d’une carte AME dépend ainsi d’une expertise technique,
juridique et financière et ne pourra en tout état de cause être effective avant un délai d’environ
deux ans. La mission préconise donc, à court terme, d’uniformiser l’attestation sur papier et les
modalités d’immatriculation, d’expérimenter les attestations sécurisées avec photographie, ainsi
que cela est prévu par décret et de mutualiser les bonnes pratiques des CPAM.
II. REPONSES AUX OBSERVATIONS SPECIFIQUES DE LA DGAS ET A UNE
OBSERVATION DE LA DIRECTION DU BUDGET
Les points soulevés par la DGAS dans la note transmise à la mission ne vont pas à
l’encontre de l’analyse et des recommandations formulées dans le rapport. La mission souhaite
cependant apporter quelques éléments de précisions sur certaines des remarques formulées.
A. Sur le taux de renouvellement (point n°2)
Toutes les raisons évoquées par la DGAS participent probablement du taux de
rotation des bénéficiaires de l’AME. La mission souligne, dans le rapport de synthèse,
l’importance d’une analyse plus poussée des modalités de recours au soin par les bénéficiaires
(p 44 et 45), qui pourrait être organisée par une convention de gestion avec le délégataire
enrichie par rapport à son contenu actuel. La mission encourage donc la DGAS à approfondir ce
point ou à formuler ces interrogations dans le cadre de cette nouvelle convention.
B. Sur le caractère tardif de l’arrêté fixant le nouveau formulaire de
demande de l’AME (point n° 4)
Une instruction de la CNAMTS à son réseau ne saurait se substituer aux
obligations des ministères en terme de pilotage de l’aide. Or l’arrêté fixant le nouveau
formulaire est paru près de deux ans après le changement de la législation et un peu moins d’un
an après la parution des décrets.