Rapport - La Documentation française

– Rapport, page 33 –
D’autre part, l’intégration de l’AME dans la CMU se heurterait à des obstacles
pratiques, puisque les caractéristiques mêmes de la population concernée empêchent la mise en
place d’un dispositif de couverture sociale totalement identique :
- l’immatriculation des étrangers en situation irrégulière ne pourrait pas toujours
suivre la procédure prévue pour les assurés sociaux, du fait de l’impossibilité de
leur attribuer systématiquement un NIR et de les inscrire au répertoire national
inter-régime de l’assurance maladie (RNIAM) ;
- l’octroi de cartes Vitale, qui n’ont en pratique pas de limitation de durée de
validité, entre en contradiction avec l’absence de régularité au regard du droit du
séjour de cette population, dont découle en principe une durée de résidence
limitée sur le territoire français 53 .
Enfin, une telle fusion des dispositifs poserait des problèmes d’équité envers les
assurés sociaux. Permettre aux personnes en situation irrégulière d’accéder à la CMU mettrait
au même niveau de droits les étrangers en situation irrégulière et ceux en situation régulière
alors qu’il ne serait pas possible de leur imposer les mêmes devoirs : il ne serait notamment pas
possible de leur demander de justifier leur niveau de ressources, invérifiables le plus souvent,
alors qu’on l’exige des bénéficiaires de la CMU.
Au total, ces différents obstacles, à la fois symboliques et techniques,
l’emportent sur les avantages escomptés. La mission considère par conséquent qu’il
convient d’écarter une fusion de la CMU et de l’AME.
2. Attribuer une carte spécifique aux bénéficiaires de l’AME, sans pour autant
en faire des assurés sociaux, pourrait constituer une solution efficace
L’amélioration du dispositif actuel de prise en charge des étrangers en situation
irrégulière demeure nécessaire, que ce soit pour mieux garantir l’accès aux soins de ville ou
pour sécuriser le dispositif.
La création d’une carte spécifique, qui présenterait des caractéristiques techniques
comparables à celles de la carte Vitale mais serait d’apparence différente, répondrait à ce
double objectif tout en évitant les inconvénients d’une fusion de l’AME et de la CMU
mentionnés supra (cf. § 1).
Des adaptations techniques apparaissent toutefois nécessaires avant la mise en
place d’une telle « carte AME » :
- la mise à jour des terminaux des professionnels de santé, qui devraient
reconnaître ces cartes pour pouvoir télé-transmettre les données qu’elles
contiennent ;
- si la création d’un fichier national nominatif des personnes en situation
irrégulière n’apparaît pas nécessaire, des procédures d’immatriculation
spécifiques devront être prévues 54 .
53 Il semblerait délicat de récupérer les cartes Vitale des étrangers en situation irrégulière lorsqu’ils quittent le
territoire (que ce soit de leur plein gré ou à l’occasion d’une reconduite à la frontière) pour les désactiver. Une telle
action supposerait une coordination accrue entre les services d’immigration et la CNAMTS.
54 Les difficultés liées au contrôle de l’accès à ces données rendent sans doute nécessaire une consultation de la
commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).