Rapport - La Documentation française

– Annexe IV, page 12 –
Enfin, il existe des cas, certes limités, dans lesquels il est possible de se trouver sur
le territoire en situation régulière sans avoir de documents de séjour. C’est le cas notamment des
demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire 18 et des demandeurs d’asile dits de la
procédure « Dublin » 19 , qui doivent procéder à leur demande d’asile dans un autre pays de
l’Union européenne.
Au total, la complexité du droit positif et de sa pratique en matière de droit du
séjour et la grande variété de situations ne rendent pas toujours aisée l’appréciation de la
régularité de la situation administrative d’un étranger pour les acteurs du domaine social. De
plus, les différences d’appréciation entre administrations sont susceptibles de complexifier
davantage encore la situation.
B. Les cas de basculements entre régularité et irrégularité peuvent être
multiples
Les passages successifs entre situation régulière et irrégulière constituent un
élément de complexité supplémentaire. Au-delà des personnes qui se trouvent durablement
placées dans une situation d’irrégularité, certains étrangers peuvent osciller entre régularité et
irrégularité en attendant de voir leur situation stabilisée. Cette instabilité administrative entraîne
une difficulté importante dans la gestion du dispositif de l’AME.
Le cas des demandeurs d’asile montre la perméabilité entre situation régulière et
situation irrégulière :
- la personne qui entre de manière irrégulière sur le territoire pour demander l’asile
est en situation irrégulière tant que son dossier de demande d’asile n’a pas été
déposé à la préfecture. Si sa demande est acceptée par la préfecture, elle se voit
délivrer une autorisation provisoire de séjour et devient en situation régulière ;
- la personne qui manifeste sa volonté de demander l’asile à la frontière est placée en
zone d’attente. Si cette personne est jugée en droit de déposer une demande, elle se
voit délivrer un sauf-conduit pour aller déposer un dossier en préfecture. Si elle
dépasse le délai pour déposer sa demande, elle se retrouve en situation irrégulière
jusqu’à ce qu’elle dépose effectivement sa demande, ce qui permettra de
régulariser sa situation ;
- une fois le dossier déposé en préfecture, le demandeur a un délai d’un mois pour
envoyer un dossier de demande d’asile à l’OFPRA, qui renverra un document
attestant de la demande d’asile si le dossier est complet. Ce document doit être
fourni en préfecture pour obtenir un récépissé constatant le dépôt d’une demande
d’asile. Là encore, tout délai dans la procédure entraîne un basculement dans
l’irrégularité, puis un retour vers la régularité dès que le document est fourni ;
- pendant le traitement de sa demande, le demandeur doit renouveler tous les trois
mois sa demande d’autorisation provisoire de séjour en justifiant de son domicile.
Si le demandeur oublie un renouvellement, il bascule dans une situation irrégulière
jusqu’à ce qu’il revienne formuler une demande de renouvellement.
18 Il s’agit des personnes visées par l’article L. 741-4 2° et 4° du CESEDA.
19 Il s’agit des personnes concernées par le règlement (CE) nº 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, codifié à
l’article L. 741-4 1° du CESEDA.