Rapport - La Documentation française

– Annexe VI, page 14 –
Cette répartition des rôles se traduit par l’existence de créances
irrécouvrables dues à la prise en charge d’étrangers qui ne rempliraient pas les conditions
d’éligibilité à l’AME ou aux soins urgents. Ainsi l’AP-HP a, en 2006, admis en
non-valeur 7 261 titres émis sur des personnes étrangères pour un montant
de 10,3 M € soit 3,38 % des titres et 23,69 % des montants admis en non-valeur. Cette
sur-représentation en montant est dû au fait que, pour les étrangers, la créance porte
fréquemment sur la totalité des soins, alors que, pour les nationaux, il s'agit plutôt du seul ticket
modérateur. Il peut arriver que les services n’aient pu procéder à l’identification du patient (état
civil, nationalité française ou étrangère, situation en termes de droit au séjour, régulier ou
irrégulier, adresse, etc.) avant sa sortie de l’hôpital, l’hôpital n’émet alors aucun titre. À
l’hôpital Avicenne à Bobigny par exemple, 64 dossiers de patients précaires représentant un
montant total de 372 000 € en 2004 et 94 dossiers représentant 587 000 € en 2005 n’ont pas
donné lieu à l’émission d’un titre. Sur l’ensemble des hôpitaux marseillais sous tutelle de
l’AP-HM, les dossiers d’hospitalisation dits « SDF » représentent 515 dossiers
entre 2003 à 2006, pour un montant total de plus de 595 000 € ; en 2005, pour l’hôpital de La
Conception, 28 dossiers de patients précaires hospitalisés représentaient plus de 26 900 €.
B. Le circuit de facturation de l’AME ne permet pas de double compte à
l’hôpital
1. Les règles comptables garantissaient l’absence de double facturation dans le
cadre de la dotation globale
Sous le régime de la dotation globale qui prévalait avant la mise en œuvre de la
tarification à l’activité à partir de 2004, une double facturation des dépenses de soins des
bénéficiaires de l’AME, par la procédure spécifique d’une part, et parallèlement par le biais de
la dotation globale d’autre part, apparaît impossible.
La dotation globale correspondait à la différence entre la totalité des charges
d’exploitation inscrites au budget général et la totalité des recettes hors régimes d’assurance
maladie obligatoire. Les recettes liées à l’activité hospitalière, aux consultations et actes
externes des établissements de santé sous dotation globale étaient divisées en 2 groupes :
- recettes dites du « groupe 1 » qui recouvraient l’ensemble des dépenses financées
par l’assurance maladie ;
- recettes dites du « groupe 2 » qui recouvrent l’ensemble des dépenses non
financées par l’assurance maladie.
Ces recettes du groupe 2 recouvraient la part des dépenses restant à la charge des
assurés sociaux (ticket modérateur, forfait hospitalier), les dépenses payées par les non assurés
sociaux et les dépenses payées par l’État au titre de l’AME. Elles donnaient donc lieu à
l’émission de titres de recettes à l’égard des mutuelles, des individus ou, pour l’AME, de
l’assurance maladie.
Il revient au comptable public de l’hôpital d’assurer la bonne imputation des
sommes perçues entre ces deux groupes de recettes.