Rapport - La Documentation française

– Annexe IV, page 14 –
Les préfets, ne disposant pas d’autres éléments de décisions que l’avis positif ou
négatif du médecin inspecteur, suivent cet avis dans la très grande majorité des cas. Or un récent
rapport de l’IGAS 21 souligne que « dans les faits, le médecin inspecteur de santé publique est
démuni d’informations sur l’offre de soins et les possibilités d’accès effectif aux soins ».
Les documents de séjours délivrés par les préfecture peuvent être soit une carte de
séjour temporaire « vie privée et familiale » soit une autorisation provisoire de séjour
renouvelable. Les pratiques semblent être relativement hétérogènes d’une préfecture à
l’autre, les circulaires laissant une grande marge d’appréciation dans la mise en œuvre de la
loi 22 . D’après les informations recueillies par la mission, il semblerait que la règle générale soit
de donner une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour les personnes qui sont
en mesure de prouver une présence en France depuis plus d’un an, et de ne délivrer qu’une
autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois pour les autres.
Le nombre de personnes concernées par la procédure a augmenté très rapidement
depuis 1999, mais semble néanmoins se stabiliser en 2005. Le nombre de demandes a en effet
été multiplié par neuf entre 2000 et 2004. Pour la même période, le nombre de premiers titres
délivrés a été multiplié par quatre, ce qui indique une baisse du taux de délivrance de titres. Le
stock de personnes bénéficiant d’une carte de séjour en 2004 est de 16 614, ce qui correspond
à 10 % du nombre des bénéficiaires de l’AME. Enfin, l’analyse du nombre des autorisations
provisoires de séjour (APS) montre que le nombre d’APS délivrées tous les ans est comparable
au nombre de premiers titres délivrés.
Tableau 8 : Chiffres clefs sur la procédure étrangers malades
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Nombre d’avis rendus par les médecins
inspecteurs de santé publique
1 500 3 827 5 678 23 090 33 133 36 008 ND
Nombre de premières cartes de séjour
délivrées à des « étrangers malades »
ND 1 996 3 414 4 183 5 524 7 455 7 196
Nombre total de cartes de séjour délivrées à
des « étrangers malades »
3 605 4 795 7 109 8 987 12 109 16 164 ND
Nombre d’autorisations provisoires de séjour
délivrées à des « étrangers malades »
ND ND ND 3 972 5 985 5 191 4 254
Sources : Rapport du CICI de décembre 2006 et direction de la population et des migrations.
Il est difficile de porter un jugement quant aux effets de cette procédure sur le
nombre de bénéficiaires de l’AME. En effet, la mission n’a pu quantifier le phénomène en
rapprochant le fichier des bénéficiaires de l’AME, tenu par la CNAMTS, de celui des cartes et
autorisations de séjour délivrées à des étrangers pour des raisons médicales, détenu par les
préfectures. Toutefois, l’augmentation très importante des demandes peut signifier que cette
procédure constitue, dans certains cas, l’ultime recours d’étrangers à qui le séjour en France a
été refusé.
21 Rapport de l’IGAS sur les avis rendus par les médecins inspecteurs de santé publique sur le maintien des étrangers
malades sur le territoire, rédigé par M. Jean-François BENEVISE et M. Alain LOPEZ.
22 La circulaire NOR/INT/D/02/00215/C du 19 décembre 2002 dispose : « lorsque la situation qui vous est exposée
vous apparaît digne d’intérêt, vous pourrez, en vertu de votre pouvoir d’appréciation, délivrer une autorisation
provisoire de séjour, notamment à l’étranger malade dont l’état de santé ne justifie pas la délivrance d’une carte de
séjour mais nécessite la poursuite momentanée d’un traitement ». La circulaire NOR/INT/D/03/00003/C du
10 janvier 2003 dispose quant à elle : « vous vous attacherez à distinguer soigneusement les cas où l’étranger doit
être admis au séjour au titre de l’article 12bis avec délivrance de carte de séjour temporaire d’un an, des cas où
l’existence d’un besoin très temporaire de soins peut conduire à la délivrance discrétionnaire d’une autorisation
provisoire de séjour ».