Rapport - La Documentation française

– Annexe IV, page 9 –
La durée moyenne de présence peut être estimée lors de régularisations
importantes. Le rapport de la Cour des comptes sur l’accueil des immigrants et l’intégration des
populations issues de l’immigration de novembre 2004 indique que « les études portant sur les
régularisations de 1982 et 1998 permettent d’estimer cette durée moyenne à une dizaine
d’années ». Le directeur de l’Institut national des études démographiques (INED) donne les
mêmes ordres de grandeur : « toutes les régularisations menées en France et en Europe
montrent que la durée de séjour des migrants illégaux s’étale au moins sur les dix dernières
années ».
Cependant, cette moyenne, calculée sur la population des personnes qui demandent
une régularisation, surestime la durée réelle de séjour de l’ensemble de la population irrégulière.
En effet, les personnes présentes depuis peu de temps sur le territoire avant une régularisation
présentent en moyenne moins de demandes de régularisation que les personnes présentes depuis
très longtemps.
On peut néanmoins interpréter ces chiffres en concluant qu’il existe sur le territoire
une population de personnes en situation irrégulière et présente depuis plus de dix ans sur le
territoire.
b) Le CICI utilise un panel d’indicateurs complémentaires
Dans son rapport de décembre 2006, le CICI propose six indicateurs pour évaluer
le nombre de personnes en situation irrégulière. Outre le nombre de déboutés du droit d’asile, le
nombre de personnes qui obtiennent un document de séjour et qui ont déclaré être entrés
irrégulièrement sur le territoire, et le nombre de bénéficiaires de l’AME, qui ont déjà été
mentionnés, le CICI propose trois autres indicateurs : le nombre d’interpellations et
d’infractions à la législation sur les étrangers, le nombre de placements en centre de rétention
administrative et le nombre de mesures d’éloignement non exécutées.
Tableau 5 : Indicateurs utilisés par le CICI
2003 2004 2005
Nombre d’interpellations d’étrangers en situation irrégulière 45 500 44 545 63 681
Nombres de personnes placées en CRA 28 155 30 043 29 257
APRF prononcés 49 017 64 221 61 595
APRF exécutés 9 352 12 720 14 897
APRF non exécutés 39 665 51 501 46 698
Source : Rapport du CICI décembre 2006
Si ces indicateurs ne permettent pas de proposer une estimation du nombre total de
personnes en situation irrégulière, il pourrait être intéressant d’observer leur évolution pour
évaluer si le nombre de personnes en situation irrégulière croît ou décroît. Toutefois, les
variations de ces indicateurs peuvent aussi s’expliquer par celles de l’activité des services de
police et de gendarmerie. Il n’est donc pas possible de distinguer dans la hausse observée des
interpellations ces dernières années la part due à une activité accrue des services de police et de
gendarmerie et celle due à une éventuelle hausse du nombre de personnes en situation
irrégulière.