Rapport - La Documentation française

– Annexe IV, page 2 –
Les raisons de l’absence d’ouverture de droits peuvent être multiples :
- le manque d’information est un obstacle important dans la mesure où l’AME
constitue un dispositif de petite taille, parfois mal connu des praticiens de santé. Un
certain nombre de personnes éligibles, vivant dans la précarité, ont à surmonter à la
fois une méconnaissance du système de soins français et la barrière de la langue ;
- la constitution du dossier et en particulier la recherche de pièces justificatives peut
s’avérer délicate, certaines pièces comme le justificatif de domicile étant difficiles
à obtenir. Les personnes sans domicile fixe ont ainsi accès à un nombre de plus en
plus restreint d’associations pour se domicilier 3 et les personnes hébergées chez des
personnes en situation régulière mettent ces dernières sous la menace de sanctions
pénales du fait de l’existence d’un délit d’aide au séjour irrégulier ;
- les horaires d’accueil et les délais d’attente 4 ne permettent pas nécessairement à des
personnes qui travaillent de se présenter dans un bureau d’accueil en région
parisienne, alors même que l’entretien avec un conseiller technique est nécessaire à
l’ouverture de droits ;
- certaines personnes craignent de sortir de la clandestinité ou simplement de se
déplacer avec des papiers d’identité pour effectuer une démarche, quand bien
même cette dernière aurait pour objet d’obtenir un droit.
Ces obstacles sont à mettre en regard de l’avantage assez limité à ouvrir des droits
avant l’apparition d’un besoin de santé. En effet, il est toujours possible d’ouvrir des droits à
l’AME au moment où la personne en situation irrégulière aura besoin de soins, l’attestation
permettant même un remboursement de soins effectués au cours des trente jours ayant précédé
la date de dépôt du dossier de demande d’AME.
2. La connaissance du nombre de personnes en situation irrégulière permettrait
de mieux maîtriser le dispositif d’AME
Connaître le nombre de personnes éligibles à l’AME permettrait d’expliquer
les variations observées depuis 2000 du nombre de bénéficiaires et de mesurer l’impact des
dispositions législatives et réglementaires prises depuis la création du dispositif.
La hausse récente peut aussi bien s’expliquer par un recours accru aux soins dû à
une meilleure information de la population éligible, par l’aggravation de l’état de santé général
de la population en situation irrégulière (d’où un recours aux soins par un nombre plus élevé
d’étrangers irréguliers) ou encore par une augmentation du nombre de personnes en situation
irrégulière sur le territoire.
3 Cf. annexe VI.
4 Lors d’un entretien avec un demandeur d’AME à Paris, ce dernier a déclaré attendre depuis neuf heures.