Rapport - La Documentation française

– Annexe VI, page 5 –
Motif Nombre Part du total
La régularité du séjour sur le territoire français est justifiée 6 0,41 %
Absence de justificatif permettant d'établir la durée de résidence sur le territoire
français
23 1,56 %
Total 1 470 100,00 %
Source : CPAM Paris (exploitation de la base RAME)
Ainsi, 60 % des refus tiennent aux conditions de résidence stable depuis plus de
trois mois non remplies. Les contrôles exercés à l’ouverture des droits permettent en
conséquence de ne pas attribuer l’AME à des personnes qui ne résideraient pas de manière
stable sur le territoire français. Elle peut avoir des conséquences importantes dans le cas de la
Guadeloupe où la Direction de la santé et du développement social (DSDS) signale qu’une
majorité d’immigrants n’a aucun papier permettant d’attester de la date d’entrée sur le territoire.
Les contrôles d’identité permettent par ailleurs de vérifier que la personne n’est pas
régulière sur le territoire français, la régularité sans stabilité de résidence impliquant que le
demandeur doive payer intégralement les frais engagés en France pour se faire soigner
(cf. infra § II, A, 1).
Les critères d’éligibilité vérifiés rigoureusement par les CPAM peuvent apparaître
dissuasifs pour des personnes souhaitant venir en France exclusivement pour bénéficier de
soins gratuits. Elle n’exclut cependant pas les fraudes à l’identité (c’est-à-dire la falsification
de documents d’identité), qui peuvent également toucher les procédures d’affiliation à la
sécurité sociale. Les contrôles mis en œuvre dans le cadre de la maîtrise du risque visent à
limiter ce type de fraude (cf. infra).
Au total, l’ajout de nouvelles conditions d’éligibilité à l’AME ne diminuerait pas
les risques de fraude déjà existants mais emporterait le risque d’exclure de l’accès aux soins des
personnes résident sur le territoire français et nécessitant véritablement des soins.
2. Des marges d’amélioration demeurent dans la gestion exercée par les CPAM
a) La procédure d’immatriculation est variable selon les caisses
L’attribution de l’AME donne lieu à immatriculation des bénéficiaires sur le
modèle de l’immatriculation des assurés sociaux : ils se voient attribuer un numéro à 13 chiffres
dont l’architecture ressemble à celle du numéro NIR attribué par l’INSEE ou par le Service
administratif national d’immatriculation des assurés nés hors métropole et dans les territoires
d’Outre-Mer (SANDIA - par délégation de l’INSEE). Ces numéros d’immatriculation,
identiques dans leur architecture (13 chiffres), ne sont pas élaborés selon une méthode
uniformisée au plan national.
Les CPAM de Marseille et de Paris procèdent à l’attribution d’un numéro
national provisoire comme dans le cas d’une première immatriculation d’une personne
régulière sur le territoire français. Celui-ci sera cependant, dans le cas des bénéficiaires de
l’AME, un numéro définitif : il commence par un 7 ou un 8 indiquant le sexe du bénéficiaire,
suivi d’un 0, du numéro d’identification de la caisse (131 pour Marseille par exemple), du
numéro de l’année (6 pour 2006) et d’un numéro d’ordre (remis à zéro au début de chaque
année) de 7 chiffres, ce numéro d’immatriculation est assorti d’une clef.