Rapport - La Documentation française

– Annexe VI, page 7 –
c) La mutualisation et l’uniformisation des pratiques en cours mériteraient d’être
poursuivies
Les pratiques des CPAM sont conformes à la réglementation en vigueur.
Cependant, il ressort des visites de la mission que certaines pratiques des CPAM pourraient être
harmonisées pour mieux sécuriser le dispositif, notamment dans les départements ou régions
rassemblant un grand nombre de bénéficiaires :
- l’attribution de duplicata est plus ou moins contrôlée selon les CPAM. Or la
circulation de duplicata permet la facturation aux CPAM sans que, à moins d’une
consommation anormale de médicaments ou prestation, la fraude soit repérée
dans le cadre des contrôles a posteriori de type « méga-consommant » (cf. infra) ;
- l’attestation n’est sécurisée, c’est-à-dire délivrée sur papier non-photocopiable,
qu’à Paris (parmi les caisses visitées par la mission) alors que la circulation de
plusieurs attestations photocopiées permet le partage de celle-ci avec des
personnes non éligibles, et accentue les risques de fraude ;
- l’évaluation des ressources peut être plus ou moins élaborée sans que le
raffinement des calculs ne permette véritablement d’exclure de l’AME des
personnes dépassant largement le plafond de ressources ;
- les modalités de recensement des refus d’AME ne sont pas harmonisées sur le
territoire alors qu’une meilleure connaissance des motifs de refus permettrait de
vérifier l’effectivité des contrôles à l’ouverture des droits et la pertinence de ces
derniers ;
- l’hétérogénéité des modalités d’immatriculation selon les CPAM nuit au suivi
des bénéficiaires de l’AME ;
Des initiatives du gestionnaire, locales ou nationales, répondent en partie à ce
besoin d’harmonisation des pratiques :
- la CPAM de Lille 5 a signalé l’existence de réunions d’harmonisation des
pratiques relatives à l’AME entre les trois principales caisses du département du
Nord en termes de nombre de bénéficiaires d’AME (les CPAM de Lille, de
Tourcoing et de Roubaix) ;
- à l’occasion de l’élaboration de l’arrêté statistique prévu par le décret
du 28 juillet 2005, la CNAMTS a créé, en avril 2006, un groupe de travail interne
réunissant mensuellement la CNAMTS et les CPAM de la région parisienne :
Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil et Versailles.
Le groupe de travail national devrait aboutir à des propositions d’amélioration de la
gestion du dispositif. Certaines pistes ont déjà été identifiées. Ainsi, l’immatriculation pourrait
être harmonisée pour les caisses de la région parisienne : il s’agirait d’assurer que les caisses de
la région parisienne vérifient systématiquement l’existence d’une immatriculation NIR et
éventuellement le rattachement de la personne à une autre CPAM ; en l’absence de numéro
NIR, elles attribueraient un numéro national provisoire comme c’est déjà le cas à Paris.
5 La CPAM de Lille n’a pas été visitée par la mission qui a cependant eu quelques échanges téléphoniques avec les
services (cf. annexe II).