Rapport - La Documentation française

– Rapport, page 30 –
De plus, un groupe de travail de la CNAMTS et des CPAM de la région parisienne
a été mis en place pour harmoniser les pratiques d’instruction, d’immatriculation et de contrôle.
Dans ce cadre sont notamment envisagées l’extension de la base RAME aux départements
limitrophes de Paris et l’uniformisation des procédures d’immatriculation par l’utilisation d’un
numéro national provisoire partagé (cf. annexe VI).
Par ailleurs, les services administratifs des hôpitaux visités à Marseille procèdent à
des contrôles complémentaires en demandant un justificatif d’identité aux détenteurs
d’attestations AME. Cette précaution n’est d’ailleurs pas seulement administrative mais
également médicale, puisqu’elle permet de vérifier que le titulaire de l’attestation d’AME
correspond bien au patient déjà identifié (groupe sanguin, pathologies passées, allergies
éventuelles, etc.) et d’éviter ainsi des prescriptions ou des soins inadaptés.
C. La dette réclamée par la CNAMTS à l’État, qui s’élève à 800 M€
au 30 septembre 2006, est due
1. La dette de l’État résulte de l’insuffisance de crédits en loi de finances
depuis 2000
Les crédits votés pour l’AME chaque année en lois de finances initiales et
éventuellement en lois de finances rectificatives n’ont permis de couvrir les montants facturés
par la CNAMTS à ce titre qu’en 2002 et 2004. Les constats de la mission permettent d’établir
que les dépenses facturées sont justifiées, puisque :
- ces dépenses sont réelles et correspondent à des soins effectivement réalisés ;
- les hôpitaux ne peuvent basculer des créances irrécouvrables sur ce poste ni
affilier à l’AME des personnes qui n’y seraient pas éligibles, compte tenu du
sérieux des contrôles effectués par les CPAM et du monopole de délivrance des
attestations dont elles disposent (cf. supra § III, B, 1) ;
- aucune double facturation de ces soins n’est possible (cf. annexe VI).
Dans ce contexte, il apparaît que le dispositif de l’AME a fait l’objet d’une
sous-budgétisation depuis sa création. Si les informations statistiques fournies par la
CNAMTS ont pu être insuffisantes voire erronées par le passé, aucune contre-expertise du
montant de la dette réclamée depuis 2000, ni calcul du montant disponible chaque année pour
l’AME de droit commun après paiement des autres dispositifs pris en charge par l’enveloppe
AME, n’ont été effectués. La mission a d’ailleurs rencontré des difficultés à reconstituer le
montant exact des différents versements et des facturations (cf. tableau final de l’annexe VII).
2. La dette de l’État au titre de l’AME de droit commun s’élève à 800 M€
La mission a constaté que les données relatives aux crédits versés par l’État à la
CNAMTS dont disposent la CNAMTS et les ministères chargés du budget et des affaires
sociales ne coïncident pas, du fait de la complexité liée aux multiples dispositifs financés par
l’enveloppe AME (cf. annexe VII) et de versements directs de crédits par les DDASS aux
CPAM jusqu’en 2002 pour apurer des dettes antérieures à 2000 (liées à l’ancienne aide
médicale gratuite). En recoupant les différentes données, la mission a reconstitué dans le tableau
suivant le montant de la dette cumulée due par l’État à la CNAMTS au titre de l’AME.