Rapport - La Documentation française

– Annexe III, page 4 –
Objectif de modernisation Proposition Recommandations
4. Résoudre les problèmes
de financement et améliorer
la gouvernance
Source : Mission
4.1.1 Régler le problème de la dette passée en concertation entre la direction du
budget et la CNAMTS
4.1. Désendetter l’État pour assainir la
relation avec la CNAMTS 4.1.2 Éviter la constitution d’une dette future par la mise à niveau de la dotation
budgétaire ou l’affectation d’une recette fiscale de l’État à la CNAMTS
4.2 Améliorer le pilotage par une
meilleure connaissance des
bénéficiaires et une redéfinition des
rôles respectifs de l’État et de la
CNAMTS
4.2.1 Confirmer la DSS comme chef de file et lui confier le pilotage des différents
dispositifs
• Transférer à la DSS le budget opérationnel de programme (BOP) de l’AME,
aujourd’hui géré par la DGAS
• Pour les dispositifs annexes, transférer le pilotage en maintenant l’instruction
des dossiers par les directions qui s’en chargent actuellement
• Réunir régulièrement un comité de pilotage réunissant la DGAS et la DHOS
et présidé par la DSS pour faire le point sur l’ensemble des dispositifs
relevant de l’enveloppe AME et centraliser la relation avec la CNAMTS
4.2.2 Se donner les moyens de mieux connaître l’état de santé des bénéficiaires de
l’AME et leur mode de prise en charge pour justifier la dépense engagée mais
également prévoir les éventuels ajustements du dispositif liés à des évolutions des
profils épidémiologiques
• Systématiser, en matière d’hospitalisation, l’étude de la base de données
médicalisées dans un groupe d’hôpitaux pilotes, choisis en fonction des lieux
où se concentrent les bénéficiaires de l’AME
• Exploiter les bases dont disposent les CPAM sur le mode de recours aux
médecins et sur la consommation de soins ambulatoires pour analyser plus
précisément la répartition de la prise en charge des bénéficiaires entre
médecins d’un département, l’évolution des principaux actes facturés ou la
consommation de produits pharmaceutiques
4.2.3 Renforcer le contenu de la convention État – CNAMTS en y incluant :
• Une dimension de reporting statistique sur les bénéficiaires de l’AME et des
soins urgents (incluant des éléments sur leur état de santé et leur parcours de
soins) et les montants engagés
• Une évaluation des frais de gestion du dispositif
• Des indicateurs de suivi et de pilotage, en précisant la définition des
indicateurs proposés aujourd’hui dans le programme LOLF
Partie du rapport
(page)
§ IV, D, 1
(pages 42 et 43)
§ IV, D, 2, a
(pages 43, 44 et 45)