Rapport - La Documentation française

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K. Sur la suppression de l’AME complémentaire (point n°19)
Le récent décret sur le maintien de droit à l’assurance maladie devrait être
l’occasion d’une simplification du droit applicable aux étrangers irréguliers et n’a pas pour
objectif de justifier le maintien du dispositif d’AME complémentaire, qui introduit un élément
de complexité dans la gestion des CPAM, n’est pas appliqué uniformément sur le territoire
national et est juridiquement fragile puisqu’il est fondé sur une circulaire.
Dans ces conditions, la mission maintient sa préconisation de supprimer ce
mécanisme complexe d’AME complémentaire (p 40).
L. Sur la mise en place d’un ticket modérateur
La mission a examiné dans le détail cette double problématique en considérant que
l’un ou l’autre des moyens pourraient limiter la dépense à la charge de l’AME. Le ticket
modérateur, pour être efficace et juste, doit être proportionné à la capacité contributive des
bénéficiaires. Il se heurte à l’incapacité de connaître les ressources réelles compte tenu du statut
d’irrégulier et aurait pour conséquence un transfert de charge vers les professionnels de santé
(cf. rapport de synthèse § II, A, 2).
Une dispense d’avance de frais pour un tel ticket modérateur complexifierait le
dispositif, puisqu’elle impliquerait une domiciliation et un paiement en espèces. Compte tenu
des montants en cause (notamment en cas d’hospitalisation), il faudrait de toute façon prévoir
des exceptions difficiles à gérer pour certains bénéficiaires.