Rapport - La Documentation française

– Annexe VII, page 7 –
Une grande majorité des demandes réceptionnées concernent des personnes
adultes, souvent âgées ou souffrant d’une pathologie préexistante, qui ont été hospitalisées à
l’occasion d’une visite en France et cherchent à régulariser leur situation a posteriori. Dans la
mesure où les procédures des soins urgents et des étrangers malades (cf. annexe IV) permettent
une prise en charge des soins, l’article L. 251-1 du CASF, qui permet la prise en charge des
soins de toute personne « présente sur le territoire français et dont l’état le justifie », peut
constituer une incitation à venir se faire soigner en France sans nécessairement prévoir de
couverture sociale 8 .
Sauf si les soins sont payés pour partie par la famille ou par l’État d’origine, le tri
effectué par la DGAS écarte habituellement ce type de demandes. D’une manière générale, les
critères conduisant à une proposition d’admission transmise au ministre sont les suivants :
- l’impossibilité d’une famille ou d’une association (par exemple La chaîne de
l’espoir) de poursuivre, au-delà du devis initial qu’elle a elle-même payé, le
financement d’une intervention plus lourde que prévu ;
- une prise en charge partielle de la dépense par le pays d’origine ;
- les cas d’accidents (par exemple nucléaire) dans lesquels le pays d’origine
sollicite, par la voie diplomatique, le savoir-faire médical de la France et les
départements ministériels concernés s’accordent sur l’opportunité de donner suite
à la demande ;
- les patients arrivés depuis peu en France qui présentent une pathologie
contagieuse (tuberculose ou VIH notamment) pour laquelle une prise en charge
au titre des soins urgents se révèle impossible ;
- les soins qui concernent un enfant de moins de seize ans qui ne reçoit pas dans
son pays des soins suffisants (un avis médical est alors demandé au médecin de la
DGAS) ;
- les patients étrangers qui font l’objet d’un arrêté préfectoral d’hospitalisation
d’office ou d’un placement à la demande d’un tiers (responsable hospitalier).
À ce jour, une douzaine de décisions a fait l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris et deux décisions de rejet ont été annulées en première
instance. Toutefois, dans les deux cas, la cour administrative d’appel a finalement donné raison
à l’administration.
Ainsi, la suppression du dispositif d’AME humanitaire pour les étrangers
non-résidents n’apparaît pas pertinente, puisque celui-ci serait vraisemblablement remplacé
par des demandes de prise en charge exceptionnelle au ministre, ainsi que cela se faisait
avant 2000, et que le risque contentieux reste mesuré.
8 Même si les étrangers ont l’obligation, depuis la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de
l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (codifiée depuis à l’article L. 211-1 du code de
l’entrée et du séjour en France des étrangers), de faire état d’un contrat d’assurance pouvant couvrir, à hauteur d’au
moins 30 000 €, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières susceptibles d’être engagées pendant la durée du
séjour en France pour pouvoir bénéficier d’un visa. Toutefois, les interlocuteurs rencontrés ont indiqué que les
recours contre les compagnies d’assurance étrangères aboutissaient rarement au paiement des frais engagés.