Rapport - La Documentation française

– Rapport, page 9 –
Le nombre de personnes éligibles à l’AME qui ne font pas valoir leur droit est
extrêmement difficile à chiffrer, dans la mesure où elles se trouvent en situation de
clandestinité. Il n’existe pas de consensus sur le nombre de personnes en situation irrégulière sur
le territoire 23 . Les seules analyses possibles de cette population se limitent à l’étude
d’indicateurs dont l’évolution contrastée rend l’interprétation difficile.
Il apparaît donc à la fois impossible d’estimer précisément la population
susceptible de bénéficier aujourd’hui de l’AME et d’établir une projection sur l’évolution
à terme à la hausse ou à la baisse du nombre de bénéficiaires, qui dépend à la fois de la
politique de contrôle aux frontières, de l’importance des reconduites et des éventuelles
régularisations, comme celle opérée de manière sélective à l’été 2006 (cf. annexe IV).
2. Un dispositif spécifique couvre les soins urgents des étrangers en situation
irrégulière qui ne peuvent prétendre à l’AME
L’introduction par la LFR 2003 d’une condition de résidence ininterrompue de
trois mois pour accéder à l’AME s’est accompagnée de la mise en place d’un dispositif pour
couvrir les soins « dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une
altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou de l’enfant à naître » des
étrangers en situation irrégulière ne remplissant pas les conditions d’éligibilité à l’AME.
Ce dispositif, décrit plus précisément dans l’annexe VII, concerne les soins délivrés
en urgence, exclusivement à l’hôpital, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions
pour obtenir l’AME. Cependant, pour les mineurs non éligibles à l’AME, tous les soins reçus à
l’hôpital sont couverts par cette procédure. Le périmètre des soins pris en charge reste limité
et le nombre de personnes concernées faible, comme le montre le tableau suivant.
Tableau 2 : Nombre de patients AME et « soins urgents » dans les hôpitaux visités
Ville Centre hospitalier
AME en
Soins urgents
Données
2005 (1)
en 2004 (2)
Données Ratio (2/1)
Paris Lariboisière-Fernand Widal 1 644 73 4,44 %
Bobigny Avicenne 967 Patients Patients
150
15,51 %
Assistance publique-hôpitaux de Paris 28 477 Titres 1 197 Titres 4,20 %
Assistance publique-hôpitaux de Marseille 3 435 Patients 53 Titres 1,54 %
Rouen Charles Nicolle 418 Patients 19 Patients 4,55 %
Source : Centres hospitaliers
En l’absence de définition précise des soins relevant de ce dispositif, chaque
hôpital a dû déterminer son périmètre. Pour les soins n’entrant pas dans le cadre arrêté, il
reporte la prise en charge médicale (en demandant aux patients de se présenter à nouveau
lorsqu’ils rempliront la condition de résidence ininterrompue de trois mois) ou oriente
exceptionnellement ces patients sans couverture sociale vers une structure associative, ainsi que
la mission l’a constaté à Marseille.
3. Les hôpitaux et des structures associatives soignent ceux qui s’y présentent et
facilitent l’accès aux droits
Les personnes qui n’ont accès à aucun droit peuvent se faire soigner aux urgences
hospitalières ou dans certaines structures associatives comme Médecins du monde, Médecins
sans frontière ou encore le Comité médical pour les exilés (COMEDE).
23 Cf. annexe IV.