Rapport - La Documentation française

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C. Sur l’inapplication de certaines dispositions des décrets du 28 juillet 2005
(point n°5)
Les dispositions demeurées inappliquées ne sont pas mineures :
- l’arrêté relatif aux données statistiques devait permettre une amélioration du
pilotage par les directions d’administration centrales et notamment répondre aux
interrogations entourant le montant de la dotation budgétaire nécessaire au
financement de l’AME ;
- le titre uniformisé sur le territoire national permettrait de lever de nombreux
doutes sur les potentialités de fraude et faciliterait l’accès aux soins de ville, les
médecins n’étant plus confrontés à des attestations d’aspect variable.
Par ailleurs, la mission n’a pas été destinataire de notes et comptes-rendus de
réunions de travail tenues au cabinet concernant des difficultés liées au coût de la mise en œuvre
du titre national d’admission. En tout état de cause, de telles réunions ne peuvent se substituer à
une étude d’impact et d’évaluation du coût quantifiée et documentée.
D. Sur la garantie des droits des mineurs (points n°6 et n°18)
Comme le souligne la mission dans le rapport, la décision du Conseil d’État
concernant la prise en charge des mineurs impose de prendre des mesures législatives et
réglementaires. L’élaboration d’une circulaire, citée dans le rapport ou d’une instruction de la
CNAMTS à son réseau ne saurait se substituer à une mesure législative et ne suffit pas à
garantir le respect par la France d’un droit découlant d’un engagement international auquel elle
a souscrit.
Par ailleurs, l’ouverture du bénéfice immédiat de l’AME (restreint aux enfants)
revient à appliquer la législation qui prévalait antérieurement à la loi de finances rectificatives
pour 2003 (loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003), qui a introduit la condition de résidence de
trois mois pour bénéficier de l’AME.
Les risques évoqués par la DGAS d’introduction d’enfants en France dans le seul
objectif d’obtenir des soins semblent exagérés au vu de la situation constatée par la mission lors
de ses visites dans les établissements de santé. Ils constituent de toute façon le corollaire de la
mise en conformité de la législation française avec la décision du Conseil d’État et avec les
prescriptions de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990.
La seule alternative à la mise en œuvre effective des droits qui y sont inscrits serait un retrait de
la France de cette convention.
La solution consistant à élaborer un titre d’admission provisoire de trois mois pour
les mineurs a été écartée par la mission. Elle est en effet porteuse à la fois de risques de fraudes,
de refus de soins (du fait des difficultés de compréhension par les professionnels de santé
d’attestations d’apparence variable) et de difficultés de gestion pour la CNAMTS. Son impact
en termes de maîtrise de la dépense est en outre très incertain.
E. Sur l’indicateur du programme LOLF (point n°8)
Il n’apparaît pas que l’indicateur « taux de contrôle des dossiers AME par la
CNAMTS » vise exclusivement les ressources des demandeurs de l’AME.
La mission a bien noté que la CNAMTS travaillait, de manière autonome, à la
définition et à l’élaboration de cet indicateur.