Rapport - La Documentation française

– Annexe VI, page 4 –
Le traitement des dossiers de demandes peut être centralisé (Paris, Lille) ou
décentralisé dans l’ensemble des unités de gestion des CPAM (Marseille, Bobigny, Rouen).
Dans tous les cas, c’est un service différent du service d’accueil qui traite le dossier, vérifie s’il
est complet et décide de l’attribution de l’attestation AME. Celle-ci peut être remise en main
propre ou envoyée au domicile du demandeur (le cas échéant à la CCAS ou l’association où le
demandeur a élu domicile).
c) L’examen des motifs de refus fait apparaître la réalité du contrôle de résidence
Le décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 prévoit que la CNAMTS doit
communiquer chaque trimestre le nombre de décisions d’admission et de rejets prononcés.
Elle n’est pas encore en mesure d’indiquer le taux de refus qui en découle. Les caisses visitées
par la mission ont cependant instauré le comptage de ces refus. Ainsi, à Paris, le taux de refus
s’élève à 1,42 % sur l’année 2005, à Marseille, il est de 5,4 % 3 , et à Bobigny, de 1,75 % 4 .
Les taux de refus relativement bas peuvent s’expliquer par la connaissance du
dispositif que peuvent en avoir les étrangers en situation irrégulière, ceux qui ne rempliraient
pas les conditions d’éligibilité renonçant spontanément à se présenter. Les modalités
d’organisation des CPAM peuvent ainsi jouer un rôle : à Rouen par exemple, les agents
d’accueil peuvent d’emblée expliquer au demandeur les conditions d’ouverture des droits
(résidence ininterrompue de plus de trois mois, plafond de ressources, etc.), orienter les
demandeurs qui peuvent en conséquence renoncer à constituer un dossier et déposer une
demande. En Guadeloupe, le taux de refus s’élève à 2,5 % mais il apparaît qu’un certain nombre
de demandeurs renonce à se manifester quand la Caisse générale de sécurité sociale demande
des justificatifs complémentaires à l’appui du dossier.
De manière générale, les difficultés de domiciliation (cf. rapport de
synthèse § III, A, 1) sont susceptibles de faire renoncer certains étrangers en situation irrégulière
à l’engagement d’une démarche d’ouverture des droits.
Les motifs de refus ne font pas l’objet d’un recensement exhaustif dans les
CPAM visitées, hormis à Paris où la CPAM a créé une base recensant les rejets de demande
d’AME (la base RAME), afin d’éviter qu’une personne s’étant vue refuser l’AME dans un
guichet se présente à un autre avec des papiers et déclarations de ressources différents. Cette
base permet de recenser les motifs de refus présentés dans le tableau suivant.
Motifs de rejet de demande d’AME à Paris en 2005
Motif Nombre Part du total
Absence de justificatif de domicile ou d'élection de domicile auprès d'un organisme
agréé
15 1,02 %
Absence d'éléments justificatifs d'identité 35 2,38 %
Absence d'éléments justificatifs de ressources et non présentation d'une déclaration sur
l'honneur
24 1,63 %
Ressources du foyer supérieures au plafond d'admission 361 24,56 %
Soins dispensés plus d'un mois avant la date de dépôt de la demande de l'Aide
Médicale de l'État
104 7,07 %
Conditions de résidence non remplies : séjour en France depuis moins de trois mois 492 33,47 %
Conditions de résidence non remplies : séjour temporaire en France 278 18,91 %
Séjour en France depuis moins de trois mois à la date du dépôt du dossier 115 7,82 %
Sous-total conditions de résidence 885 60,20 %
Divergence portant sur le montant des ressources déclarées précédemment pour une
même période
8 0,54 %
Divergence de signature entre la pièce d'identité et la demande d'AME 9 0,61 %
3 Marseille : sur la période de juillet 2006 à octobre 2006 (les refus n’était pas comptabilisés avant cette période).
4 Bobigny : donnée calculée pour la période allant du 1 er janvier au 11 novembre 2006.