Rapport - La Documentation française

– Annexe VI, page 15 –
Dans l’hypothèse d’une prévision erronée des recettes du groupe 2, un
mécanisme de compensation intervenait l’exercice suivant par ajustement à la hausse ou à la
baisse de la dotation globale de financement afin de préserver l’équilibre des recettes. Le
mécanisme de compensation consistait à prendre en charge par la dotation globale la différence
entre les titres de recettes émis et les prévisions de recettes faites en début d’année. Il ne
permettait pas la prise en charge par la dotation globale de l’année suivante des dépenses de
soin des bénéficiaires de l’AME de l’année précédente. En effet, les dépenses AME donnant
lieu à émission de titres à l’égard de l’assurance maladie, elles ne pouvaient donner lieu à
compensation, ni être considérées comme des créances irrécouvrables.
2. Les procédures mises en œuvre dans le cadre de la tarification à l’activité
garantissent l’absence de double facturation
a) Le passage à la T2A a entraîné la création d’un circuit de facturation spécifique
La facturation des soins pris en charge par l’assurance maladie obligatoire
dans le cadre de la tarification à l’activité 17 n’est ni directe, ni individualisée, ni au fil de
l’eau. En effet, depuis le lancement de la tarification à l’activité en 2004, les établissements
transmettent trimestriellement les données médicales issues du PMSI aux ARH qui procèdent à
la valorisation globale de l’activité et arrêtent le montant global des dépenses facturées aux
CPAM. À compter du 30 avril 2007 18 , cette transmission sera mensuelle.
L’objectif est de passer, à terme, à une facturation directe, au fil de l’eau de
l’activité aux caisses d’assurance maladie, sans passage intermédiaire par les ARH. La
circulaire du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion (cf. infra) fixe
l’échéance de la facturation directe à l’assurance maladie des actes et consultations externes
au 1 er janvier 2008 et des séjours au 1 er janvier 2009.
À l’inverse, la facturation des soins pris en charge au titre de l’AME est, déjà,
directe, individualisée et au fil de l’eau 19 . Les hôpitaux visités 20 par la mission procèdent à la
télétransmission de la majorité des factures à la CPAM de leur lieu d’implantation (dite caisse
pivot). La télétransmission, mise en place progressivement depuis 2003 21 , n’est cependant pas
encore totalement généralisée. Certains établissements continuent à adresser des factures sur
papier et même pour les établissements procédant à la télétransmission, des facturations sur
papier subsistent : elles concernent notamment les factures envoyées par l’hôpital aux autres
caisses que la caisse pivot, et certaines factures spécifiques comme celles concernant les IVG.
17 Appliquée aux activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO).
18 Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale 2007.
19 la facturation directe à l’assurance maladie concerne aussi notamment la rétrocession de médicaments et la CMU
complémentaire.
20 La CPAM de Paris a cependant signalé que le flot de factures sur papier transmises par les établissements publics
de santé était encore important soit plus de 16 000 factures en 2005 et, d’après une projection réalisée en
octobre 2006, près de 19 000 factures pour 2006.
21 circulaire DHOS/E3 n° 2005 – 578 du 27 décembre 2005 relative à la généralisation de la télétransmission vers les
caisses d’assurance maladie et l’adaptation des systèmes d’information des établissement de santé.