Rapport - La Documentation française

– Rapport, page 25 –
L’article L. 252-2 du CASF prévoit que :
« les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 251-1, qui ont droit à
l’aide médicale de l’État et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier
de cette aide, élire domicile soit auprès d’un organisme agréé à cet effet par le
représentant de l’État dans le département soit auprès d’un centre communal ou
intercommunal d’action sociale ».
Or un nombre important des centres communaux ou intercommunaux d’action
sociale (CCAS ou CIAS) refuse désormais de respecter cette obligation de domiciliation 45 . Face
à cette situation, la DGAS a mis en place un groupe de travail, qui a formulé des propositions
présentées au comité national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE)
le 7 septembre 2006. Les associations semblent également réticentes à assurer ce service. La
charge de travail correspondant à une domiciliation est pourtant limitée à la réception des
déclarations d’élection de domicile et à un rôle d’accompagnement social.
Ce désengagement des CCAS, CIAS et associations constitue un obstacle
important pour les étrangers en situation irrégulière et peut freiner l’accès à des soins
nécessaires. Dans ce contexte, la mission recommande que soit appliquée sans délai la
législation actuelle, en se fondant sur les propositions présentées au CNLE afin qu’un accord
global puisse être trouvé et rendu public avec l’union nationale des CCAS. Au cas où un tel
accord ne serait pas envisageable à court terme, elle recommande que soit réglé de manière
spécifique le problème de la domiciliation des personnes demandant le bénéfice de l’AME.
À défaut, il faudrait envisager l’idée d’accepter d’ouvrir les droits à l’AME avec
une simple adresse postale et non nécessairement le lieu de résidence, même si une telle option
n’est pas sans risque sur le développement d’éventuelles fraudes.
2. Les basculements entre AME et CMU sont mal quantifiés et mal maîtrisés
La complexité du droit du séjour et du droit relatif aux demandes d’asile a un
impact sur la gestion de la couverture maladie des étrangers en situation irrégulière. En effet, les
modifications de situation au regard du droit du séjour ne se traduisent pas par un impact
immédiat sur les droits à une couverture maladie, du fait des règles de maintien de droits au
régime général d’assurance maladie et de l’absence de concertation entre la CNAMTS, le
ministère de la santé et des solidarités et le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du
territoire. Une simple convocation à la préfecture pour une demande de titre de séjour vaut par
exemple régularité pour l’accès à une couverture sociale, alors qu’un étranger dans cette
situation n’est pas considéré comme régulier sur le territoire au regard du droit au séjour.
a) Les passages de l’AME vers la CMU
Les bénéficiaires de l’AME qui sont régularisés deviennent en principe éligibles à
la CMU. Il est probable que certains d’entre eux continuent cependant à faire valoir leurs droits
à l’AME pour accéder aux soins, par méconnaissance des règles d’accès à la couverture sociale.
Les CPAM ne peuvent détecter ces situations qu’à l’occasion des demandes de
renouvellement de droits, en l’absence d’information par les préfectures des régularisations
auxquelles elles ont procédé. Faute de croisement des différentes données, il n’est pas possible
de quantifier la population couverte par l’AME qui serait éligible à la CMU.
45 A contrario, le CCAS de la ville de Marseille assure cette fonction de domiciliation pour les patients sans domicile
fixe hospitalisés par le biais d’une permanence au CHU.