Rapport - La Documentation française

– Rapport, page 43 –
b) Éviter la constitution d’une dette future
Sur la base d’un prolongement de la tendance constatée en 2006 et d’un nombre de
bénéficiaires stable (autour de 190 000), on peut estimer le niveau de dépense pour 2007 au titre
des différents dispositifs pris en charge sur l’enveloppe AME à :
- autour de 450 M€ au titre de l’AME de droit commun ;
- 20 M€ d’enveloppe forfaitaire soins urgents, auxquels s’ajouteront autour
de 25 M€ pour les lignes spécifiques soins urgents DOM ;
- 15 à 20 M€ d’évacuations sanitaires de Mayotte vers La Réunion ;
- 3 à 5 M€ pour les autres dispositifs divers.
Au total, les dépenses devraient donc s’élever à un peu plus de 500 M€. Or la loi de
finances pour 2007 n’a prévu que 233,4 M€ pour couvrir l’ensemble de ces dépenses. À défaut
d’ouvrir des crédits en LFR pour 2007, le niveau de la dette augmentera donc
d’entre 250 M€ et 300 M€ en 2007 pour approcher 1,2 Md € fin 2007.
Pour les années suivantes, deux solutions sont envisageables :
- la mise à niveau de la dotation budgétaire, ce qui apparaît comme la solution
qui modifie le moins l’équilibre actuel mais suppose de dégager
entre 250 et 300 M€ de crédits nouveaux chaque année, opération dont la mission
mesure la difficulté ;
- l’affectation d’une recette fiscale de l’État à la CNAMTS, qui reviendrait à lui
transférer l’intégralité de la gestion du dispositif et d’acter le désengagement de
l’État, en faisant supporter à l’opérateur les conséquences de choix qui lui sont
exogènes 61 .
2. Améliorer le pilotage par une meilleure connaissance des bénéficiaires et une
redéfinition des rôles respectifs de l’État et de la CNAMTS
a) Confirmer la DSS comme chef de file
Le pilotage de la prestation devra être examiné en fonction du choix de
financement. Une fois les problèmes de financement de l’AME résolus, et dans l’hypothèse du
maintien d’un financement par crédits budgétaires, le pilotage de la prestation pourra être
amélioré par la désignation d’un chef de file au sein de l’État et la fixation d’objectifs à la
CNAMTS.
Compte tenu du fait que la DSS entretient des relations régulières avec la
CNAMTS, il semble judicieux de confirmer son directeur comme responsable du
programme budgétaire et de lui confier le pilotage des différents dispositifs. Dans le souci
de clarifier les responsabilités, le budget opérationnel de programme (BOP) de l’AME,
aujourd’hui géré par la DGAS, devrait également être confié à la DSS, qui deviendrait ainsi le
chef de file de l’AME pour le compte du ministère de la santé et des solidarités et l’interlocuteur
unique de la CNAMTS.
61 Ainsi, une régularisation massive ou à l’inverse un afflux important d’étrangers en situation irrégulière auraient un
impact significatif sur le coût du dispositif sans que les recettes transférées évoluent automatiquement.