Rapport - La Documentation française

– Annexe IV, page 7 –
Une deuxième méthode, proposée par le CICI pour le rapport de la commission du
Sénat sur l’immigration irrégulière consiste à retrancher chaque année le nombre de décisions
d’accord (cumulées entre l’OFPRA et la CRR) au nombre de primo-demandes. Elle permet
d’établir le tableau suivant.
Année
Tableau 2 : Deuxième estimation du nombre de déboutés
Nombre de primo demandeurs d’asile
(dont asile territorial 12 )
(1)
Nombre de
reconnaissances
(dont asile territorial)
(2)
Estimation du nombre
de déboutés
(1) – (2) = (3)
1999 37 891 (6 984) 4 879 (383) 33 012
2000 50 562 (11 815) 4 958 (286) 45 604
2001 64 563 (17 272) 6 300 (181) 58 263
2002 73 875 (22 788) 7 443 (89) 66 432
2003 79 945 (27 741) 8 285 (111) 71 660
2004 50 547 10 088 40 459
2005 42 541 11 531 31 010
Total 399 924 53 484 364 440
Source :CICI cité par le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’immigration clandestine
Ces deux chiffres fournissent une fourchette du nombre de déboutés sur la
période 1999-2005. On peut donc estimer une fourchette de la contribution des déboutés de
l’asile à la population irrégulière en France. La synthèse des deux méthodes permet de
constituer le tableau suivant.
Tableau 3 : Contribution annuelle de la demande d’asile à l’immigration irrégulière entre 1999 et 2005
Année
Estimation du
nombre de
déboutés
Fourchette
basse
(1)
Estimation du
nombre de
déboutés
Fourchette
haute
(2)
Nombre de
mesures
d’éloignement
effectivement
exécutées 13
Estimation du
flux net
Fourchette basse
(1) – (3)
Estimation du
flux net
Fourchette
haute
(2) – (3)
(3)
1999 14 200 33 012 7 821 6 379 25 191
2000 18 400 45 604 9 230 9 170 36 374
2001 22 400 58 263 8 604 13 796 49 659
2002 24 500 66 432 10 067 14 433 56 365
2003 29 600 71 660 11 692 17 908 59 968
2004 38 800 40 459 15 560 23 240 24 799
2005 60 000 31 010 19 849 40 151 11 161
Total 207 900 364 440 89 923 125 077 263 517
Source : Mission
12 La circulaire NOR/INT/D/98000138 C présente l’asile territorial : « La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 définit pour
la première fois l'asile territorial, protection accordée par la France sous forme d'admission exceptionnelle au
séjour, sur décision du ministre de l'Intérieur après consultation du ministre des Affaires étrangères, à un étranger
dont la vie ou la liberté sont menacées dans son pays ou qui y est exposé à des traitements inhumains ou dégradants,
contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette notion est donc distincte de la
notion de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la
Commission des recours des réfugiés, même si les deux démarches peuvent se confondre dans le temps. ». Cette
procédure a été supprimée en 2003.
13 Source : CICI, repris dans le rapport de la commission du Sénat sur l’immigration irrégulière.