Rapport - La Documentation française

– Annexe VII, page 2 –
Pour autant, le Conseil d’État a annulé, dans une décision du 7 juin 2006, les deux
décrets d’application de la loi de finances rectificative pour 2003 adoptés le 28 juillet 2005 4 « en
tant qu’ils mettent en œuvre à l’égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à
l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles », sur la base de la convention
internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 5 . En effet, seule une circulaire
prévoyait que les critères de l’urgence médicale sont supposés systématiquement remplis pour
tout soin délivré à un mineur. En outre, cette disposition ne suffit pas à garantir un accès des
mineurs à la médecine de ville, ce qui peut être considéré comme non conforme aux
engagements internationaux de la France.
Dans ce contexte, la mission préconise d’ouvrir le droit à l’AME aux mineurs
dès leur arrivée en France, ce qui suppose de passer à un système d’attestations individuelles
(cf. rapport de synthèse § IV, C, 1).
2. Une réelle complexité de gestion liée au caractère forfaitaire de l’enveloppe
Le financement du dispositif des soins urgents par l’État repose sur une dotation
« forfaitaire » 6 , fixée à 20 M€ chaque année depuis 2004 et versée à la CNAMTS. Ce caractère
forfaitaire de la dotation contribue à la complexité de gestion.
En effet, compte tenu du risque de dépassement de cette enveloppe, il a été
demandé aux hôpitaux de ne pas émettre au fur et à mesure les factures correspondant aux soins
délivrés dans ce cadre, ni d’inscrire comptablement ces créances dans leurs comptes, mais de
stocker ces factures jusqu’à ce que la CNAMTS (en concertation avec la DHOS) donne
instruction aux CPAM de collecter ces éléments.
Pour l’année 2004, première année d’existence de ce dispositif, les hôpitaux n’ont
ainsi reçu la consigne de transmettre les données correspondant aux soins urgents délivrés que
le 19 octobre 2005. Compte tenu du montant global des factures présentées (plus de 45 M€ pour
l’ensemble des départements), il a dans un premier temps été demandé aux CPAM de ne régler
que les factures des hôpitaux réclamant plus de 50 000 €, avant qu’une lettre ministérielle
du 2 novembre 2006 n’autorise le paiement du reliquat des factures de cette année 2004.
Le caractère forfaitaire de l’enveloppe a donc été contourné, le paiement par la
CNAMTS pour les soins urgents de l’année 2004 ayant été effectué à l’aide des dotations
de 2004 et 2005 et d’une partie de celle de 2006. Au total, les paiements se sont élevés
à 43,9 M€.
Pour l’année 2005, les hôpitaux ont reçu l’instruction de transmettre leurs factures
de soins urgents par circulaire du 25 octobre 2006. Les premières données disponibles en
janvier 2007 font état d’un montant global de dépenses présentées de 51,9 M€, dont 12,04 M€
en Guyane, 11,38 M€ en Guadeloupe, 10,37 M€ à Paris et 2,21 M€ à Bobigny. Compte tenu de
la procédure utilisée pour payer les factures de 2004, la CNAMTS ne dispose que du reliquat de
la dotation budgétaire de 2006 et celle de 2007 (soit autour de 35 M€) pour payer ces factures
de l’année 2005. En tout état de cause, cette cavalerie budgétaire conduit à une impasse à partir
de l’an prochain, puisque aucun crédit ne sera alors disponible pour payer les factures de 2006.
La mission propose de faire évoluer sensiblement les procédures relatives aux soins
urgents, afin de trouver un mode de fonctionnement durable (cf. rapport de synthèse § IV, C).
4 Décret n° 2005-859 relatif à l’aide médicale de l’État et décret n° 2005-860 relatif aux modalités d’admission des
demandes d’AME.
5 L’article 3-1 de cette convention dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, […], l’intérêt
supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
6 L’article L. 254-1 du CASF prévoit que : « […] une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l’État à la caisse
nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ».