Rapport - La Documentation française

– Annexe III, page 3 –
Objectif de modernisation Proposition Recommandations
2. Améliorer l’efficience de
l’AME
3.Simplifier le dispositif
2.2 Aligner les devoirs des
bénéficiaires de l’AME sur ceux des
assurés sociaux
2.3 Proposer systématiquement une
visite de prévention
3.1 Passer à une attestation
individuelle pour les mineurs
3.2 Supprimer l’AME
complémentaire
3.3 Revoir le dispositif des soins
urgents sans renoncer au caractère
forfaitaire de l’enveloppe allouée par
l’État
3.4 Créer deux actions dans le
programme budgétaire n°183
2.2.1 Restreindre l’accès direct aux médecins spécialistes
• Rendre obligatoire le passage par un généraliste pour accéder à un spécialiste.
À défaut, le patient AME devrait régler l’intégralité de la charge de la
consultation, compte tenu de l’impossibilité de lui faire payer une partie du
coût dans un dispositif de dispense d’avance de frais. Les exceptions prévues
au parcours de soins (accès direct à la pédiatrie, à la psychiatrie, à la
gynécologie et à l’ophtalmologie) devraient naturellement être applicables
aux bénéficiaires de l’AME
2.2.2 Pénaliser le refus de médicaments génériques
• Laisser la totalité de la dépense à la charge du bénéficiaire si celui-ci refuse
une substitution par un produit générique
Définir le contenu d’une visite de prévention qui permettrait d’éviter des dépenses de
soins potentiellement plus lourdes
Prévoir une affiliation à l’AME de tous les mineurs sans condition de durée de
résidence en France (abandon du système d’ayants droit) et la mise en place
d’attestations individuelles
Renforcer la cohérence d’ensemble du dispositif de prise en charge des soins des
étrangers basculant dans l’irrégularité
• Pour les personnes qui bénéficient d’un maintien de droits au régime général,
maintien automatique du droit à la CMU complémentaire jusqu’à extinction
du droit au régime de base et un basculement intégral à l’AME au-delà
• Pour les autres, une prise en charge intégrale des soins par l’AME dès lors
qu’ils ne sont plus en situation régulière.
3.3.1 Comptabiliser les factures des hôpitaux vers les CPAM « au fil de l’eau » et
valider en continu les dossiers « soins urgents » présentés.
3.3.2 Prévoir des enveloppes spécifiques pour les départements d’outre-mer, tout en
confirmant le caractère forfaitaire du dispositif en France métropolitaine et en faisant
supporter à la CNAMTS les éventuelles insuffisances de financement
Au sein du programme budgétaire, distinguer les crédits destinés à l’AME de droit
commun et aux soins urgents de ceux destinés aux autres dispositifs
Partie du rapport
(page)
§ IV, B, 2, b
(pages 38 et 39
§ IV, C, 1
(page 39)
§ IV, C, 2
(page 40)
§ IV, C, 3
(page 41)