Rapport - La Documentation française

INTRODUCTION
L’aide médicale d’État (AME) est un dispositif de prise en charge des soins des
étrangers en situation irrégulière instauré par la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création
d’une couverture maladie universelle. Il remplace, pour cette population, le dispositif d’aide
médicale gratuite (AMG) 1 qui finançait antérieurement les dépenses liées aux soins délivrés aux
personnes non affiliées automatiquement à l’assurance maladie, qu’elles soient en situation
régulière ou non.
Ainsi, l’existence d’un dispositif destiné à soigner les personnes en situation
irrégulière ne constitue pas une nouveauté. Il doit s’analyser comme une conséquence
inéluctable de la présence, plus ou moins durable sur le territoire national, d’étrangers en
infraction au regard du droit du séjour.
L’AME répond à un double objectif humanitaire et de santé publique, afin
notamment d’éviter la propagation de maladies transmissibles. Cette prestation de solidarité est
financée au moyen de crédits budgétaires à hauteur de 258 M€ en moyenne chaque année
depuis 2000 2 . Elle constitue une action du programme budgétaire n°183 « protection maladie » 3 ,
dont elle représente 58,5 % des crédits de paiement pour 2006 4 . Le responsable de ce
programme est le directeur de la sécurité sociale (DSS) du ministère de la santé et des
solidarités tandis que le budget opérationnel de programme (BOP) est géré par la direction
générale de l’action sociale (DGAS) du même ministère.
L’enveloppe budgétaire destinée à l’AME couvre en fait un ensemble de dispositifs
dont l’objet réside dans la prise en charge des populations n’ayant pas accès aux prestations de
l’assurance maladie. Ainsi, coexistent aux côtés de l’AME « de droit commun », gérée par la
caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), plusieurs dispositifs
d’importance variable : procédure dite des « soins urgents », AME « humanitaire », évacuations
sanitaires de Mayotte vers La Réunion, soins des personnes gardées à vue ou en rétention
administrative (cf. annexe VII). La mission les a inclus dans le périmètre de son étude, même si
les investigations se sont focalisées sur l’AME de droit commun, qui représente en
moyenne 89 % de la dépense annuelle de l’enveloppe.
Depuis 2000, la dépense facturée par la CNAMTS pour l’AME de droit commun
excède régulièrement et de manière significative la dotation budgétaire de l’État, ce qui a
conduit à la constitution d’une dette revendiquée par la CNAMTS, qui en supporte le coût. Le
ministère de la santé et des solidarités et le ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie ne s’accordent pas sur le montant des crédits nécessaires pour financer l’AME, le
second s’interrogeant sur la réalité de la dépense imputable à l’AME.
1 Créé en 1953 et transféré en 1984 aux départements dans le cadre de la décentralisation.
2 Crédits ouverts en lois de finances initiales et en loi de finances rectificatives.
3 Ce programme fait partie de la mission « solidarité et intégration ».
4 Les autres actions du programme sont l’accès à la protection maladie complémentaire (114 M€) et le fonds
d’indemnisation des victimes de l’amiante (50 M€).