Rapport - La Documentation française

– Annexe VII, page 11 –
IV. LES DETTES ANTERIEURES A LA MISE EN PLACE DE L’AME
A. L’État reste redevable de dettes liées à l’ancienne aide médicale gratuite
pour des personnes sans domicile fixe
L’AME a remplacé le dispositif d’aide médicale gratuite, qui avait été sensiblement
modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la
loi n°88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte
contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle.
Les dépenses correspondantes étaient prises en charge par les conseils généraux
sauf pour les personnes « dépourvues de résidence stable et ayant fait élection de domicile
auprès d’un organisme agréé », pour lesquelles l’article 190-1 introduit au Code de la famille et
de l’aide sociale par la loi sus-mentionnée prévoit un financement par l’État.
Ces soins pris en charge par l’État concernaient donc des personnes sans domicile
fixe, quelle que soit leur nationalité, mais également dans certains cas des personnes étrangères
en situation irrégulière y compris lorsqu’elles bénéficiaient d’une résidence stable (et relevaient
donc logiquement d’une prise en charge par le département de résidence), puisque certains
départements refusaient de prendre en charge ces personnes, considérant que le caractère
irrégulier de leur séjour en France justifiait à lui seul une prise en charge de leurs soins par
l’État.
Or, lors du basculement vers l’AME au 1 er janvier 2000, l’État avait cumulé des
dettes dont les DDASS restaient redevables auprès de divers débiteurs :
- auprès des établissements et praticiens de santé, qui facturaient aux DDASS,
sur la base de conventions ad hoc, les frais liés à des hospitalisations ponctuelles
de personnes en difficulté incapables de justifier de droits ouverts à l’assurance
maladie. Ces conventions, qui concernaient des personnes sans domicile fixe
ayant vocation à accéder immédiatement à la CMU, ont été dénoncées
progressivement par les DDASS de 2000 à 2002. Les DDASS prenaient
également en charge des hospitalisations ponctuelles d’étrangers non-résidents
souffrant de maladies mentales jusqu’à leur rapatriement ou de patients et blessés
étrangers envoyés en France pour des soins par décision du ministre de la santé
(provenant de Bosnie ou du Kosovo notamment). Elles prenaient enfin en charge
les interruptions volontaires de grossesse lorsque se présentait un problème de
confidentialité non réglé par la réglementation de l’assurance maladie 11 ;
- auprès des URSSAF pour les cotisations restant dues par l’État pour des
personnes sans domicile fixe admises à l’aide médicale ;
- auprès des conseils généraux : dans certains départements, des conventions de
gestion étaient passées entre le préfet et le président du conseil général pour
intégrer la gestion de l’aide médicale des personnes sans domicile fixe dans celle
de l’aide médicale départementale des personnes disposant d’un domicile de
secours dans le département. Le département demandait alors à l’État le
remboursement des dépenses avancées pour son compte ;
11 Cf. dernier alinéa de la circulaire DAS 2000-14 du 10 janvier 2000 : « Enfin, les dispositions prévues dans les
précédentes circulaires relatives à l’IVG demeurent applicables après le 1 er janvier 2000 en ce qui concerne la
possibilité, pour l’autorité compétente, de prononcer, indépendamment de la condition de justification des
ressources, la prise en charge par l’AME, pour la part non couverte par l’assurance maladie, de toute personne se
trouvant en situation de détresse matérielle ou morale et désirant garder l’anonymat ».