Rapport - La Documentation française

– Annexe VI, page 12 –
Pour les autres étrangers réguliers au regard des règles du droit au séjour
mais non résidants, le principe est le règlement intégral des frais par le patient. Les
conditions de prise en charge varient selon qu’il est en hospitalisation programmée ou dans le
cadre d’une prise en charge d’urgence :
- dans le cas des hospitalisations d’urgence, la loi 13 impose à tout étranger entrant
régulièrement sur le territoire d’être couvert par une assurance privée prenant en
charge les dépenses médicales et hospitalières 14 . Il appartient aux services
consulaires, dans les cas où un visa est nécessaire pour entrer en France, de
vérifier l’existence et la fiabilité de cette assurance. Le recouvrement à l’égard
des assurances étrangères peut s’avérer difficile, soit parce qu’elles sont d’une
fiabilité relative, soit parce que certaines clauses excluent la prise en charge des
pathologies et soins concernés (pathologies préexistant à la venue en France,
accouchements, par exemple).
- dans le cas d’une hospitalisation programmée, les étrangers en situation régulière
doivent régler la totalité des frais de séjour et verser, avant leur admission, une
provision devant couvrir tout ou partie des frais. Ainsi, le patient doit être adressé
par un médecin du pays d’origine et verser la somme figurant sur le devis établi
par l’hôpital. Des difficultés de recouvrement peuvent intervenir si le patient
s’avère dans un état de santé plus grave que prévu, imposant une hospitalisation
prolongée dont les frais ne sont pas couverts par la provision déposée par le
patient.
Les hôpitaux peuvent donc rencontrer des difficultés de recouvrement variables à
l’égard des patients étrangers dans le cas d’hospitalisation d’urgence ou programmée. En aucun
cas, ils ne peuvent procéder à la facturation des dépenses engagées pour ces personnes ni
au titre de l’AME, ni au titre des soins urgents, étant donné les règles d’ouverture des
droits en vigueur.
2. Les hôpitaux aident à la constitution des dossiers mais les CPAM ont le
monopole de l’ouverture des droits
L’obligation de soin inscrite au Code de la santé publique amène les hôpitaux à
admettre certains patients sans avoir étudié au préalable leurs modalités de couverture sociale.
La circulaire du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'État précise ainsi que dans le
cas où des soins immédiats sont nécessaires, l’hôpital est tenu à la prise en charge « même en
cas de difficulté à déterminer la couverture sociale du patient, obtenir une provision pour soin,
ou constituer un dossier de demande d’ouverture des droits à l’AME ». Dans le cas contraire,
une programmation des soins à une date ultérieure permet de vérifier les modalités de prise en
charge financière. Il appartient à donc à l’hôpital d’arbitrer entre une prise en charge immédiate
ou différée.
13 Article L. 211–1 alinéa 2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France ; disposition introduite par la
loi n°2003–1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à
la nationalité.
14 Les conventions signées avec Andorre, Monaco, le Gabon et le protocole franco-algérien permettent de coordonner
la prise en charge des soins de santé lorsque l’assuré se déplace pour un court séjour en France. Cette prise en charge
se limite aux soins urgents.