Rapport - La Documentation française

– Annexe VII, page 9 –
b) L’AME couvre les soins apportés dans les locaux de rétention administrative et
les hospitalisations des étrangers retenus dans les centres de rétention
administrative
Toutefois, depuis un avis émis le 5 avril 2001 par la mission juridique du Conseil
d’État 9 , l’AME est chargée de financer tous les soins apportés à des étrangers retenus que la
DPM ne prend pas elle-même en charge, faute de moyens. Ainsi :
- hors temps de présence de personnels médicaux et infirmiers dans les CRA et en
cas de soins plus lourds, les retenus peuvent bénéficier de soins externes ou
d’hospitalisations. Le programme n°104 précise pour ces situations qu’« en tant
que de besoin, les CRA peuvent recourir aux financements complémentaires de
l’AME ». Cette mention autorise donc les DDASS à recourir à un financement
par l’AME des hospitalisations nécessaires aux personnes retenues dans les
CRA ;
- l’AME couvre également les soins apportés aux étrangers placés dans les LRA.
Le CHU de Rouen a par exemple facturé à la DDASS de Seine-Maritime 5 500 € à
ce titre en 2005 et prévoit une dépense d’environ 10 500 € pour 2006. Sur la France entière,
cette dépense s’élèverait à environ 162 000 € pour 2005.
2. L’éclatement du financement des soins apportés aux étrangers en attente de
reconduite ne permet pas de contrôler les dépenses, ce qui plaide en faveur d’une
simplification
a) Les dépenses engagées au titre de l’AME dans ce cadre ne sont pas contrôlées
Les prises en charge par l’AME des frais engagés lors d’hospitalisations
d’étrangers en CRA ou de soins apportés à des étrangers en LRA s’opèrent en dehors de la
procédure normale d’instruction par les CPAM.
En l’absence d’instructions, les DDASS ne semblent procéder à aucun contrôle de
ces dépenses, se contentant de recueillir les demandes de remboursements des professionnels et
des établissements de santé et de les payer sans instruire individuellement les dossiers concernés
pour contrôler le bien-fondé de la dépense.
b) Une centralisation de la prise en charge de l’ensemble des soins des personnes
en rétention administrative au sein du programme budgétaire n°104 simplifierait
l’organisation
Cette évolution supposerait un transfert de la responsabilité en matière de
remboursement de frais de soins, de consultations, de médicaments et d’hospitalisation dans les
LRA ainsi que des frais d’hospitalisation des personnes retenues en CRA vers le programme
« Accueil des étrangers et intégration » et la suppression de la prise en charge de ces soins par
l’AME.
L’avantage de ce regroupement serait de désigner un pilote unique, en
l’occurrence la DPM, pour l’ensemble des soins délivrés à des étrangers en rétention
administrative. Cette direction pourrait alors assumer la charge de l’instruction et du contrôle
des dépenses engagées à ce titre.
9 Note à l’attention du directeur de la population et des migrations du 5 avril 2001.