Rapport - La Documentation française

– Rapport, page 27 –
Le nombre des bénéficiaires de l’AME complémentaire est en augmentation
sensible depuis le début de l’année 2005, puisqu’il est passé de 6 268 bénéficiaires
au 31 mars 2005 à 14 860 bénéficiaires au 30 septembre 2006, ce qui semble indiquer qu’un
nombre croissant de CPAM applique cette procédure.
Toutefois, la réforme en cours des règles de maintien de droits (durée réduite à un
an) devrait réduire le nombre de personnes éligibles à l’AME complémentaire à l’avenir.
c) La procédure « étrangers malades »
La procédure dite « des étrangers malades » a également un impact sur la gestion
de l’AME dans la mesure où les deux populations sont susceptibles de se recouvrir. En effet, un
étranger en situation irrégulière peut, lorsque son éloignement du territoire entraînerait des
« conséquences d’une exceptionnelle gravité » et qu’il ne peut « bénéficier d’un traitement
approprié dans le pays dont il est originaire », solliciter un titre de séjour, et donc devenir
ressortissant étranger en situation régulière bénéficiant de la CMU en raison de son état de
santé 49 , alors même qu’il est déjà bénéficiaire de l’AME.
L’instruction de son dossier de demande de séjour pour maladie repose sur un avis
médical formulé par un médecin inspecteur de santé publique (ou par le médecin chef de la
préfecture de police à Paris). Elle conduit le préfet du département de résidence du demandeur à
accorder soit un titre de séjour d’une durée supérieure à un an, soit une autorisation provisoire
de séjour (de trois ou six mois renouvelable) à des étrangers atteints de pathologies lourdes qui
ne peuvent être prises en charge dans leur pays d’origine (cf. annexe IV).
Tableau 7 : Nombre d’avis et de cartes de séjour délivrées à des étrangers malades
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Nombre d’avis rendus par les médecins
inspecteurs de santé publique
1 500 3 827 5 678 23 090 33 133 36 008 ND
Nombre de cartes de séjour délivrées à des
« étrangers malades »
ND 1 996 3 414 4 183 5 524 7 455 7 196
Sources : Rapport annuel du CICI 2006 et direction de la population et des migrations
Ce « droit au séjour pour raisons de santé » est en constante progression. Sans
l’existence de cette procédure, les étrangers concernés auraient sans doute accru le nombre de
bénéficiaires et le coût de l’AME.
S’il est difficile d’évaluer les effets de transferts entre cette procédure et l’AME, on
peut cependant constater :
- un renforcement des possibilités de contrôle médical pour lutter contre une
suspicion de détournement de la procédure pour des étrangers à qui le séjour en
France a été refusé 50 ;
- un traitement différent à pathologie identique en fonction du pays d’origine,
puisque c’est la capacité de soins dans ce dernier qui est le facteur discriminant ;
49 Conformément à l’article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (introduit par
la loi n°98-349 du 11 mai 1998), une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » lui est
alors délivrée.
50
Sources : Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’immigration clandestine remis
le 6 avril 2006 mentionne : « Quant à la procédure permettant à des étrangers malades de rester en France pour s’y
faire soigner, elle semble faire l’objet de détournements. ». Le rapport de l’IGAS (RM2006-139A de
décembre 2006 - « Évaluation de l'utilisation des compétences médicales dans les services déconcentrés des
ministères sociaux - Avis rendu par les médecins inspecteurs de la santé publique (MISP) sur le maintien des
étrangers malades sur le territoire ») établi par M. Jean-François BENEVISE et M. Alain LOPEZ, indique
également la possible utilisation de cette procédure comme ultime recours.