Rapport - La Documentation française

– Annexe IV, page 11 –
Pour la Guyane, l’estimation correspond à une proportion de personnes en situation
irrégulière comprise entre 20 % et 25 % de la population, pour Mayotte de 30 %. Ces
spécificités s’expliquent à la fois par la proximité de pays 15 dont les écarts de niveaux de vie
avec la France sont importants et par l’existence de frontières étendues avec ces pays.
II. LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES IMMIGRES IRREGULIERS EST A LA
FOIS DIVERSE ET COMPLEXE
A. La complexité de la notion d’irrégularité se répercute sur la gestion des
CPAM
La notion juridique de régularité est complexe et dépend de l’usage qui en est fait.
Ainsi, une personne irrégulière au sens du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile (CESEDA) peut être considérée comme satisfaisant la condition de
régularité du séjour pour sa couverture santé. Les seuls documents qui rendent le séjour
régulier au sens du CESEDA sont (classés par ordre croissant de précarité) 16 :
- les cartes de résident ou de retraité ;
- les cartes temporaires de séjour d’une durée d’un an à trois ans ;
- les récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- les autorisations provisoires de séjour d’une durée variant généralement entre un
mois et six mois.
Dans le même temps, la circulaire du ministère des affaires sociales et des
solidarités du 3 mai 2000 17 relative à la condition de résidence en France prévue pour le
bénéfice de la couverture maladie universelle précise que la résidence d’une personne étrangère
est considérée comme régulière dès lors que cette personne peut se prévaloir, à défaut de la
production d’une carte de séjour, « de tout document (récépissé en cours de validité,
convocation, rendez-vous en préfecture, autre) qu’il a déposé un dossier de demande de titre de
séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence ». Ces documents ne rendent donc pas le
séjour régulier au sens du CESEDA mais le rendent régulier au sens de la circulaire.
Toutes les personne en situation irrégulière ne sont pas susceptible de faire l’objet
d’une mesure d’éloignement :
- certaines personnes en situation irrégulière sont protégées juridiquement contre le
fait d’être l’objet de mesures d’éloignements alors qu’elles sont en situation
irrégulière, en raison par exemple de liens familiaux avec des résidents français ;
- d’autres personnes ne peuvent être éloignées pour des raisons pratiques, par
exemple lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec certitude le pays d’origine
ou lorsque les autorités de celui-ci ne reconnaissent pas la personne concernée.
Ces personnes, qui se retrouvent en situation irrégulière mais sont protégées de tout
éloignement effectif, sont éligibles à l’AME.
15 Respectivement le Brésil et le Surinam pour la Guyane et l’Union des Comores pour Mayotte.
16 À l’exception des personnes en possession d’un visa et des ressortissants de pays dont un accord avec la France
autorise la présence.
17 Circulaire DSS/2A/DAS/DPM/2000/239.