Rapport - La Documentation franÃ§aise

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V. LES EVACUATIONS SANITAIRES DE MAYOTTE VERS LA REUNION.............. 13 A. LES EVACUATIONS SANITAIRES DES PATIENTS NON IMMATRICULES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE RECEMMENT CREEE A MAYOTTE SONT PRISES EN CHARGE PAR L’AME .................................................................................................................................... 13 B. LE COUT CORRESPONDANT, D’UNE VINGTAINE DE MILLIONS D’EUROS PAR AN, DEVRAIT DIMINUER DANS LES ANNEES A VENIR ..................................................................... 13
L’aide médicale d’État (AME) constitue un filet de sécurité dont l’objectif est d’assurer la prise en charge des soins des personnes ne pouvant accéder au régime général de l’assurance maladie du fait de leur présence irrégulière sur le territoire. Le prolongement de cette logique a incité le législateur et le pouvoir réglementaire à faire assumer par l’enveloppe budgétaire destinée à l’AME le financement de divers dispositifs, qu’ils soient en relation directe avec l’AME (soins urgents des étrangers en situation irrégulière non éligibles à l’AME, AME dite « humanitaire », soins des étrangers en rétention administrative, dettes liées à l’ancienne aide médicale gratuite) ou non (soins des gardés à vue, évacuations sanitaires de Mayotte vers <strong>La</strong> Réunion). Au total, sur les crédits inscrits en loi de finances au titre de l’AME, ce sont en moyenne plus de 40 M€ qui sont prélevés chaque année pour financer ces différents dispositifs distincts de l’AME « de droit commun » (celle qui prend en charge les soins des étrangers en situation irrégulière présents depuis plus de trois mois sur le territoire national). I. LA PRISE EN CHARGE DES SOINS URGENTS DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE NON BENEFICIAIRES DE L’AME A. Le dispositif des soins urgents, qui permet une prise en charge médicale minimale des étrangers non éligibles à l’AME, est complexe à gérer 1. Une prise en charge des soins urgents des étrangers en situation irrégulière qui ne sont pas éligibles à l’AME Le dispositif des « soins urgents » a été créé par l’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 1 en contrepartie des restrictions apportées à l’accès à l’AME « de droit commun », notamment l’introduction de la condition de résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois. Il est désormais codifié à l’article 254-1 du CASF 2 . Il permet la prise en charge de soins délivrés exclusivement à l’hôpital à des étrangers en situation irrégulière non éligibles à l’AME mais résidant en France (notamment ceux présents depuis moins de trois mois ou ne pouvant réunir les pièces nécessaires à l’ouverture des droits à l’AME), dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître. Cependant, pour les mineurs non éligibles à l’AME, tous les soins reçus à l’hôpital sont couverts par la procédure des soins urgents. En effet, la circulaire DHOS/DSS/DGAS n°2005-141 du 16 mars 2005 relative aux soins urgents prévoit une prise en charge automatique par ce dispositif des soins délivrés aux enfants dès leur arrivée en France 3 . 1 Loi nº2003-1312 du 30 décembre 2003. 2 Cet article prévoit que « les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en application de l’article L. 251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l’État à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ». 3 Cette circulaire prévoit que : « compte tenu de la vulnérabilité particulière des enfants et des adolescents, tous les soins et traitements délivrés à l’hôpital aux mineurs résidant en France, qui ne sont pas effectivement bénéficiaires de l’aide médicale d’État, sont réputés répondre à la condition d’urgence mentionnée par l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles ».
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