Rapport - La Documentation française

– Rapport, page 41 –
Dans le cadre de la réforme en cours des règles de maintien de droits, la mission
préconise de supprimer le mécanisme d’AME complémentaire et de renforcer la cohérence
d’ensemble du dispositif de prise en charge des soins des étrangers basculant dans l’irrégularité,
en prévoyant :
- pour les personnes qui bénéficient d’un maintien de droits au régime général
(déboutés du droit d’asile ayant demandé mais non obtenu une place en CADA
en particulier – cf. annexe IV), un maintien automatique du droit à la CMU
complémentaire jusqu’à extinction du droit au régime de base et un basculement
intégral à l’AME au-delà 59 ;
- pour les autres, une prise en charge intégrale des soins par l’AME dès lors qu’ils
ne sont plus en situation régulière.
3. Le dispositif des soins urgents doit être revu, sans pour autant renoncer au
caractère forfaitaire de l’enveloppe allouée par l’État
Compte tenu de la complexité de la procédure actuelle et de l’insuffisance des
contrôles exercés dans certaines CPAM (cf. annexe VII), il semblerait plus rationnel à la
mission de prévoir une comptabilisation et une remontée « au fil de l’eau » des factures des
hôpitaux vers les CPAM avec une validation en continu des dossiers « soins urgents »
présentés.
Le caractère forfaitaire prévu dans la loi pour l’enveloppe « soins urgents » a pour
but de maintenir sous contrôle le montant de la dépense et de ne pas inciter les médecins
hospitaliers et les CPAM à avoir une perception trop extensive des soins concernés, ce qui peut
apparaître justifié. Pour autant, le calibrage initial de l’enveloppe a conduit à ne prévoir des
crédits couvrant que moins de la moitié des factures présentées. Il pourrait avoir pour
conséquence d’augmenter les créances irrécouvrables des hôpitaux, étant donné l’insuffisance
de crédits pour couvrir les frais engagés en 2005 et l’absence prévisible de crédits pour régler
les factures de 2006.
Un calibrage plus adapté de l’enveloppe suppose de tenir compte des spécificités
de la situation outre-mer, qui concentre près de la moitié de la dépense (cf. annexe VII). La
mission préconise donc de prévoir des enveloppes spécifiques pour ces départements, tout
en confirmant le caractère forfaitaire du dispositif en France métropolitaine et en faisant
supporter à la CNAMTS les éventuelles insuffisances de financement. Outre le souci de ne
pas remettre en cause les dispositions votées lors de la LFR pour 2003, cette modalité
d’organisation inciterait l’opérateur à plus de rigueur dans le rejet des factures et permettrait de
conserver le principe d’une dotation forfaitaire sans en changer le montant. Cette modalité
pourrait s’appliquer dès 2007, mais suppose d’apurer au préalable les dépenses effectuées
en 2005 et 2006.
Dans le schéma proposé par la mission, le paiement des hôpitaux par les CPAM
pourrait se faire au fil de la transmission des factures.
59 Une telle évolution suppose d’adopter un décret pour permettre d’attribuer la CMU complémentaire pour une durée
inférieure à un an (jusqu’à la fin de la période de maintien du droit au régime de base), ce qui n’est pas possible
actuellement puisque la CMU complémentaire est systématiquement attribuée pour une durée d’un an.