Rapport - La Documentation française

– Annexe VI, page 13 –
Dans le cas d’un patient admis sans présentation préalable d’une attestation, les
procédures rendent impossible l’ouverture de droits à l’AME par les seuls hôpitaux puisque les
CPAM ont le monopole de l’instruction et de la délivrance des attestations. Il en résulte,
dans la procédure d’ouverture des droits, une répartition des rôles entre les services de l’hôpital
(bureaux des admissions, service social, permanences d’accès aux soins de santé - PASS 15 )
d’une part, et les CPAM, d’autre part.
Dans l’ensemble des hôpitaux visités par la mission, la répartition des rôles est
relativement homogène :
- dans le cas où le bureau des admissions repère un patient sans couverture sociale
pouvant relever de l’AME, le service social de l’hôpital et/ou la PASS si elle
existe, procèdent à la constitution du dossier de demande d’ouverture des droits.
Le travail de recherche peut s’avérer difficile, notamment en cas de barrière de la
langue 16 .
- une fois le dossier constitué, celui-ci est présenté à la CPAM qui procède à son
instruction, et, si les critères d’admission sont remplis, à l’ouverture des droits
qui se traduit par l’attribution d’un numéro d’immatriculation par inscription
dans la base de données opérantes (BDO) et la délivrance de l’attestation.
Les modalités d’organisation sont variables selon les hôpitaux et les CPAM :
Elles varient en fonction de l’existence ou non d’une PASS et d’une permanence de la CPAM
dans l’hôpital. À Paris, la CPAM exige de rencontrer le demandeur d’AME en personne et tient
des permanences dans les hôpitaux. C’est seulement si le demandeur ne peut se déplacer que le
dossier de demande est déposé par l’assistante sociale de l’hôpital. Dans les autres départements
visités par la mission, les services sociaux des hôpitaux envoient les dossiers constitués à la
CPAM et peuvent échanger avec celle-ci en cas de difficultés.
En définitive, les procédures d’ouverture des droits et de facturation des soins des
étrangers irréguliers sur le territoire garantissent que les hôpitaux ne peuvent « inscrire à
l’AME » des patients étrangers pour lesquels ils prévoiraient ou constateraient des difficultés
de recouvrement.
15 Créées par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, elles n’existent
pas dans tous les hôpitaux. Elles ont une organisation spécifique dans chacun des établissements que la mission a
visité.
16 La mission a eu connaissance de la constitution de glossaires en plusieurs langues étrangères établis par les
médecins des urgences pour leur questionnaire médical mais également pour le questionnaire social, ainsi que la
constitution de groupes de bénévoles maîtrisant des langues étrangères susceptibles d’être parlées par des étrangers.