Rapport - La Documentation française

– Rapport, page 34 –
Une première analyse de l’impact de cette proposition, réalisée par la CNAMTS à
la demande de la mission, n’a pas révélé d’obstacle majeur mais souligne la nécessité de prévoir
un délai d’environ deux ans. En tout état de cause, la mise en œuvre d’une telle carte devrait
faire l’objet d’une expertise approfondie, afin d’évaluer son coût de production et le coût
d’adaptation des applications informatiques. Cette expertise devrait être produite rapidement,
afin d’inscrire le cas échéant la modification des applications dans le cahier des charges des
systèmes informatiques de gestion de la carte Vitale de deuxième génération.
B. Si les sources d’économie potentielles sont limitées, l’efficience de l’aide
médicale d’État peut être améliorée
1. Aucune économie substantielle n’est envisageable
a) Une restriction de l’accès aux soins ou du panier de soins doit être écartée
Le niveau de la dépense d’AME est largement corrélé au nombre d’étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national et les pistes d’économies apparaissent donc
limitées. Si la mission s’est interrogée sur la possibilité de restreindre sensiblement la dépense
en limitant aux seuls soins urgents la prise en charge des étrangers en situation irrégulière ou en
limitant les soins couverts par l’AME, elle n’a pas retenu ces orientations.
D’une part, la seule prise en charge des soins urgents présenterait des
inconvénients majeurs. La restriction des dépenses couvertes par l’AME aux seuls soins
urgents se heurterait aux difficultés liées à la définition de l’urgence médicale constatée
aujourd’hui pour le dispositif des soins urgents et reporterait la responsabilité de la maîtrise de
la dépense sur les médecins. La décision du médecin est actuellement facilitée par le fait qu’il
sait que le patient sera pris en charge au plus trois mois plus tard, lorsque ses droits à l’AME
seront ouverts. Choisir de différer à une date inconnue tout soin considéré comme non urgent
poserait des problèmes éthiques autrement plus graves.
En outre, cette restriction ne permettrait pas de réaliser des économies
substantielles et présenterait des risques en matière de prévention et de suivi. Elle aurait en effet
pour conséquence :
- le report sur les offreurs de soins de la majeure partie de l’apparente économie
réalisée, puisque les patients seraient de toute façon soignés. Les actes gratuits de
praticiens libéraux, les créances irrécouvrables des hôpitaux et les fonds des
associations (le plus souvent subventionnées par l’État) se substitueraient aux
crédits de l’État ;
- l’augmentation probable des retards aux soins, qui entraînerait la dissémination
de pathologies transmissibles et alourdirait à terme le coût des soins délivrés ;
- la diminution des possibilités de suivi de l’état de santé des étrangers en situation
irrégulière.