Rapport - La Documentation française

– Rapport, page 37 –
Par ailleurs, diverses bonnes pratiques pourraient être généralisées :
- en matière de délivrance de duplicata d’attestation AME, la mission préconise
la mise en place d’un suivi dans chaque CPAM, comme c’est le cas à Paris, afin
d’éviter la circulation de multiples duplicata qui peut être à l’origine de fraudes ;
- l’utilisation de papier non-photocopiable pour les attestations AME (observée
uniquement à Paris par la mission) apparaît comme une mesure simple de lutte
contre la fraude, qui peut être généralisée à court terme ;
- s’agissant du contrôle des ressources, la mission préconise que la CNAMTS
fixe des règles nationales sur les ressources prises en compte et indique
explicitement comment vérifier certains éléments. La pertinence de l’évaluation
du montant de l’avantage en nature lié à l’occupation d’un logement à titre
gratuit, qui apparaît délicate à mettre en œuvre, pourrait être remise en cause ;
- en matière d’attribution de numéros provisoires aux bénéficiaires de l’AME, il
conviendrait que la CNAMTS fixe une règle nationale, afin d’éviter les doublons
et de mieux identifier cette population.
– Améliorer le contrôle des renouvellements de droits
La mission s’est interrogée sur l’opportunité de procéder à un renouvellement plus
régulier des droits (par exemple six mois au lieu d’un an). Elle a toutefois écarté cette
hypothèse, qui ne permet pas de sécuriser véritablement le dispositif et présenterait un surcoût
non négligeable de gestion.
En revanche, la mission préconise que la condition de résidence ininterrompue
de plus de trois mois soit à nouveau contrôlée lors du renouvellement, afin d’éviter que des
personnes ayant quitté le territoire y reviennent pour bénéficier de soins.
– Développer les fichiers communs de refus à l’AME et mettre en place une
attestation sécurisée avec photographie
Dans l’hypothèse du maintien d’une attestation sur papier, la généralisation du
fichier des refus d’AME en région parisienne actuellement à l’étude (cf. supra § III, B, 2)
fournirait un outil efficace de lutte contre la fraude en évitant les inscriptions multiples à
l’AME. La mission préconise en outre que soit étudiée, en termes de faisabilité et de coût, la
possibilité d’étendre ce fichier aux régions comptant de nombreux bénéficiaires d’AME
(Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais ou Provence-Alpes-Côte d’Azur) mais aussi aux
départements comptant plusieurs caisses (comme la Seine-Maritime, qui compte quatre caisses :
Rouen, Le Havre, Dieppe et Elbeuf ou le Nord qui en compte neuf) dont la proximité pourrait
amener des étrangers refusés dans une caisse à tenter leur chance dans une autre.
Dans cette même logique de lutte contre d’éventuelles fraudes, la mise en place
d’une attestation sécurisée avec photographie, prévue par décret (cf. supra § II, A, 2),
devrait être expérimentée. En effet, si la production d’une attestation sécurisée est susceptible
d’améliorer l’accès des bénéficiaires de l’AME à la médecine de ville, elle emporte également
un risque de retard aux soins, puisque ce document prouvant l’identité et le caractère irrégulier
de la présence sur le territoire renforce les risques en cas de contrôle par les forces de police ou
de gendarmerie.