Rapport - La Documentation française

– Rapport, page 40 –
C. Le dispositif pourrait être simplifié
1. La résolution de la problématique des mineurs suppose de passer à une
attestation individuelle
La décision du Conseil d’État du 7 juin 2006 annulant deux décrets d’application
de la LFR pour 2003 « en tant qu’ils mettent en œuvre à l’égard des mineurs la condition de
durée de résidence prévue à l’article L. 251-1 du Code de l’action sociale et des familles »
(cf. annexe VII) rend nécessaire une évolution de la réglementation (cf. supra § II, A, 2).
Une solution envisagée par l’administration consisterait à mettre en place un
dispositif d’attestation transitoire pour les mineurs résidant en France depuis moins de trois
mois. Outre la complexité pour les bénéficiaires et les professionnels de santé que représente
l’introduction d’un nouveau type d’attestation à validité brève et les risques accrus de refus de
soins qui l’accompagneraient, un tel dispositif transitoire constituerait une source de fraudes
potentielles.
Par ailleurs, inscrire dans le CASF que les mineurs sont réputés remplir
automatiquement les conditions pour une prise en charge au titre des soins urgents, ainsi que
cela se fait actuellement sur la base de la circulaire du 16 mars 2005, ne suffirait pas à répondre
intégralement aux exigences de la convention internationale relative aux droits de l’enfant
du 26 janvier 1990, puisque cela ne garantirait pas un accès des enfants à la médecine de ville.
Dans ces conditions, la mission préconise de prévoir une affiliation à l’AME de
tous les mineurs sans condition de durée de résidence en France. Cette option entraînerait
l’abandon du système d’ayants droit, inscrit pour l’AME à l’article L. 251-1 du CASF, et la
mise en place d’attestations individuelles. Cette orientation ne devrait pas poser de difficulté
pratique substantielle ni accroître sensiblement le temps d’instruction des dossiers par les
CPAM puisque celles-ci analysent déjà la situation administrative de chaque ayant droit
potentiel d’un bénéficiaire de l’AME. Elle nécessite toutefois une modification législative.
2. La possibilité de prise en charge au titre de l’AME pour la seule part
complémentaire devrait être supprimée
Comme indiqué supra (cf. § III, A, 2), le dispositif d’AME complémentaire
présente plusieurs inconvénients :
- une base juridique fragile ;
- une complexité importante pour les bénéficiaires et les professionnels de santé,
qui peut conduire à des refus de soins ;
- une compréhension hétérogène du mécanisme par les CPAM.