Rapport - La Documentation française

EXAMEN DU DISPOSITIF DE L’AIDE MEDICALE D’ÉTAT
Ministère(s) concerné(s)
Santé
Programme(s) concerné(s)
Contexte de l’audit
Indiquer dans cette rubrique les
éléments permettant de
comprendre le contexte dans
lequel s’inscrit l’audit (cadre
législatif et réglementaire,
éléments de périmètre physique et
financier, dysfonctionnements
constatés, réformes récentes …)
Objectifs de l’audit
Indiquer dans cette rubrique les
principaux objectifs de l’audit (1),
les points que l’audit devra plus
particulièrement traiter (2) et la
nature des bénéfices escomptés
(3)(amélioration de la qualité de
service / amélioration de
l’efficience de la gestion /
amélioration de l’efficacité socioéconomique
d’une politique
publique / amélioration des
conditions de travail des agents)
Protection maladie
Le ministère de la santé et le ministère de l’économie et des
finances ont un différend sur le montant de crédits nécessaires
pour financer l’aide médicale d’État, le second considérant que
les modalités de gestion et l’encadrement du dispositif
pourraient être améliorés dans le sens d’une plus grande
efficience.
La lettre plafond du ministère de la santé pour le PLF 2007
prévoit la réalisation d’un audit de modernisation sur le sujet.
(1) Les objectifs de l'audit sont :
- d’analyser les raisons à la forte hausse depuis 2000 ;
- d’analyser la dépense prise en charge via l’AME par
rapport au panier de soins moyen d’un assuré de droit
commun ;
- d’optimiser les conditions de gestion de l’AME par
tous les acteurs du système (ouverture des droits,
contrôles, fraudes, etc.) ;
- d’améliorer le degré de fiabilité et les modalités
(évaluer la pertinence du maintien d'une facturation au
prix de journée plutôt que basée sur la T2A) de la
facturation par les établissements de soins et par
l’assurance maladie ;
- examiner la pertinence et les conditions dans
lesquelles pourrait être optimisé un parcours de soins
des bénéficiaires de l'AME, en impliquant davantage
la médecine de ville
(2) Il conviendra pour cela notamment :
- d’étudier les conditions actuelles d’ouverture des
droits à l’AME mettant en évidence le rôle de chaque
acteur (caisses primaires, établissements de santé,
professionnels de soins, services sociaux et
associations, etc.) ;
- d'analyser les modalités de changement d'affiliation
entre l'AME et d'autres dispositifs (CMU en
particulier) en fonction des évolutions du statut des
bénéficiaires ;
- d’évaluer les effets des modifications juridiques
intervenues depuis 2002 et d’apprécier la pertinence
du dispositif juridique en vigueur, tant dans son
architecture juridique que dans son application,
notamment par rapport à la décision du Conseil d'État
en date du 7 juin 2006 ;