Rapport - La Documentation française

– Annexe IV, page 13 –
La succession d’actes à accomplir dans le cadre d’une demande d’asile constitue
ainsi autant de basculements temporaires possibles dans l’irrégularité, sans qu’il existe de
connexion entre la situation administrative au regard du droit du séjour et la couverture
des soins de santé.
C. L’admission au séjour en qualité d’étranger malade permet de régulariser
certaines situations
La loi n°98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en
France et au droit d’asile prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et
familiale » pour l’étranger « résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une
exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement
dans le pays dont il est originaire ». Cette disposition permet ainsi à certaines personnes
éligibles à l’AME de voir leur situation régularisée du fait de leur état de santé.
Cette procédure constitue un autre cas « d’effet de bord » en permettant des
passages entre situation irrégulière et situation régulière. Elle pose cependant un problème
spécifique, dans la mesure où elle rend plus difficile les analyses de coût moyen pour les
bénéficiaires de l’AME. En effet, si 73 % du coût du dispositif est concentré sur les 10 % de
consommants les plus importants, on peut penser que le fait de faire basculer à la CMU des
personnes dont l’état de santé est grave réduit potentiellement le coût moyen réel des
bénéficiaires de l’AME. La mission n’a toutefois pas été en mesure de quantifier cet effet, en
l’absence de données sur les dépenses de santé des bénéficiaires de titres de séjour « étranger
malade ».
L’obtention d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade dépend d’une
procédure particulière :
- un médecin agréé ou par un praticien hospitalier établit un rapport médical relatif à
l’état de santé du demandeur qui doit préciser la ou les pathologies concernées, le
traitement en cours et sa durée prévisible et, s’il dispose de cette information, la
possibilité ou non de traitement dans le pays d’origine ;
- ce rapport médical doit ensuite être adressé sous pli confidentiel au médecin
inspecteur de santé publique compétent au regard du domicile de l’intéressé ou, à
Paris, au médecin chef du service médical de la préfecture de police ;
- le médecin inspecteur de santé publique doit, sans rencontrer le malade et à partir
du seul rapport, indiquer si le malade satisfait bien les deux conditions (gravité de
la pathologie et absence de possibilité de soins dans le pays d’origine) sans donner
de justifications ni estimer la durée de traitement nécessaire. Le médecin inspecteur
peut toutefois, s’il souhaite disposer d’un avis médical supplémentaire, convoquer
le demandeur pour une consultation devant une commission médicale régionale 20 ;
- l’avis du médecin inspecteur est transmis au préfet qui décide de l’attribution ou
non du titre de séjour et de la durée de ce titre.
20 Cette possibilité a été introduite par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de
l’immigration et au séjour des étrangers, qui dispose : « Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le
demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée
par décret en Conseil d'État ». Le décret d’application correspondant (n°2006-231) est paru le 27 février 2006.