Rapport - La Documentation française

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F. Sur la domiciliation (point n°10)
La mission a noté les efforts de la DGAS pour apporter une réponse à la
problématique de la domiciliation, qui ne concerne pas seulement les bénéficiaires de l’AME.
La récente adoption de la loi sur le droit au logement opposable ne permet cependant pas de
lever tous les obstacles à la domiciliation pour les bénéficiaires de l’AME. L’article 51 de cette
loi précise en effet que « l’attestation d’élection de domicile ne peut être délivrée à la personne
non ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord
sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n’est pas en possession
d’un des titres de séjour prévus au titre 1 er du livre III du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ».
G. Sur les déclarations sur l’honneur (point n° 12)
Dès lors qu’aucune vérification ni croisement de fichier ne sont possibles pour
contrôler les ressources des bénéficiaires de l’AME (au contraire de ceux de l’API ou du RMI
par exemple), les CPAM dépendent de la bonne foi des demandeurs.
l’honneur.
Leurs déclarations de ressources sont donc bien assimilables à des déclarations sur
H. Sur l’examen des ressources des demandeurs d’AME (point n°16)
La mission a souligné les difficultés d’évaluation des ressources par les services
des CPAM. L’évaluation de l’impact, sur des ressources déjà difficilement vérifiables, du
bénéfice d’un logement à titre gratuit introduit un élément de complexité dont on conçoit
aisément qu’il ne puisse être appliqué de façon uniforme par l’ensemble des CPAM, d’autant
qu’il emporte rarement comme conséquence d’exclure un bénéficiaire potentiel de l’AME.
La mission préconise l’élaboration d’une méthode d’évaluation des ressources par
les CPAM qui soit uniforme au niveau national. La réflexion sur un éventuel abandon de la
prise en compte du bénéfice d’un logement à titre gratuit dans le calcul des ressources des
bénéficiaires potentiels de l’AME devrait naturellement être coordonnée avec sa mise en œuvre
pour les bénéficiaires de la CMU.
I. Sur la possibilité d’expérimenter les admissions inférieures à un an (n°15)
La mission considère que l’introduction d’admissions à l’AME pour des faibles
durées introduirait un élément de complexité supplémentaire dans un dispositif déjà dérogatoire
et complexe, que les professionnels de santé ont du mal à comprendre.
De plus, une telle évolution nécessiterait de définir les critères d’attribution d’un
titre provisoire et l’apparence de ce titre, sans que la maîtrise des dépenses soit garantie. La
mise en circulation de ces attestations de courte durée emporterait par ailleurs le risque pour les
professionnels de santé d’augmenter les créances irrécouvrables liées aux soins prodigués à des
bénéficiaires dont l’attestation n’est plus valable (cf. étude mise en œuvre par la CNAMTS et
citée par la mission, rapport de synthèse § I, A, 3).
J. Sur les fichiers de refus d’AME (point n°17)
La CNIL devra naturellement être contactée sur ce sujet. La mise en place de la
base de refus RAME développée par la CPAM de Paris a d’ailleurs été précédée d’une telle
consultation de la CNIL.