Rapport - La Documentation française

– Rapport, page 21 –
B. Les relations entre l’État et la CNAMTS pâtissent d’un manque de
pilotage
1. L’AME est un dispositif dont aucune direction du ministère de la santé et des
solidarités ne souhaite assumer le pilotage
De nombreuses directions d’administration centrale sont concernées, à des degrés
divers, par la gestion des dispositifs relevant de l’enveloppe budgétaire AME. Aucune d’entre
elles ne dispose toutefois de l’ensemble des leviers nécessaires au pilotage et à la maîtrise
du dispositif, étant donné en particulier l’impact potentiel des décisions relevant de la politique
d’immigration.
La DGAS gère la plupart des dispositifs rattachés à l’enveloppe AME en dehors de
celui des soins urgents, piloté par la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins
(DHOS). Chaque dispositif présente des particularités dans son périmètre (population
concernée) et ses modalités de gestion (cf. annexe VII).
AME « humanitaire »
Tableau 5 : Dispositifs pris en charge sur l’enveloppe AME hors AME de droit commun
Dispositif Pilote Rôle Publics concernés Année Dépenses
Étrangers non-résidents sur
Réception et
le territoire français et
instruction des
2005 3,3 M€
Français expatriés démunis
demandes
rapatriés pour soins
Évacuations sanitaires
de Mayotte vers la
Réunion
Personnes en garde à
vue (GAV) ou en
rétention administrative
Soins urgents 38
Source : Mission
DGAS
DHOS
Délègue une
enveloppe
budgétaire à la
DDASS de la
Réunion
Paiement des
factures
Délégation à la
CNAMTS pour
réception des
factures et
paiement
Français, étrangers réguliers
et irréguliers
- GAV : personnes ne
pouvant faire état d’une
couverture sociale
- Rétention administrative :
étrangers en situation
irrégulière
Étrangers en situation
irrégulière résidant en
France mais ne remplissant
pas les conditions d’accès à
l’AME
2005 24,2 M€
2005 0,3 M€
2004 43,9 M€
2005 51,9 M€
Les agents chargés de la gestion des dispositifs de l’enveloppe AME sont répartis
dans différentes directions :
- la DHOS pilote le dispositif en ce qu’il concerne les établissements de santé, tant
sous l’aspect des soins urgents que sous l’aspect de l’accueil des bénéficiaires de
l’AME et de la facturation des séjours hospitaliers ;
- la DSS, dont le directeur a été désigné responsable du programme LOLF, exerce
la tutelle sur la CNAMTS et négocie avec elle la convention d’objectifs et de
gestion. Elle bénéficie de ce fait d’une proximité que n’ont pas les autres
directions avec cet opérateur et apparaît comme son interlocuteur naturel ;
- la DGAS, dont le directeur général est responsable de BOP, intervient en raison
de sa compétence générale en matière de dispositifs d’aide sociale et pour le
pilotage des enveloppes rattachées à l’AME.
38 Le montant pour 2004 correspond au montant payé et celui pour 2005 représente l’addition des factures présentées
par la CNAMTS à la DHOS du ministère de la santé et des solidarités.