Rapport - La Documentation française

– Rapport, page 39 –
À défaut, le patient AME devrait régler l’intégralité de la charge de la consultation,
compte tenu de l’impossibilité de lui faire payer une partie du coût dans un dispositif de
dispense d’avance de frais. Les exceptions prévues au parcours de soins (accès direct à la
pédiatrie, à la psychiatrie, à la gynécologie et à l’ophtalmologie) devraient naturellement être
applicables aux bénéficiaires de l’AME.
– Pénaliser le refus de médicaments génériques
La seconde voie de rationalisation préconisée par la mission concerne la délivrance
des médicaments génériques en officine. En effet, un bénéficiaire de l’AME a aujourd’hui la
possibilité de refuser la substitution proposée par le pharmacien sans conséquence financière. Or
la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale
pour 2007 prévoit que les assurés sociaux qui refuseraient une telle substitution ne peuvent être
dispensés de l’avance de frais.
La transposition de cette règle aux bénéficiaires de l’AME supposerait de leur
permettre de réclamer ensuite un remboursement des frais engagés, ce qui alourdirait les
charges de gestion des CPAM et introduirait un risque de fraude. La mission préconise par
conséquent que la totalité de la somme soit laissée à la charge du bénéficiaire si celui-ci
refuse une substitution par un produit générique.
Ces recommandations présentent avant tout un intérêt symbolique, les économies
liées à leur mise en œuvre étant vraisemblablement modestes. En effet, il est rare que les
bénéficiaires de l’AME s’adressent directement à un médecin spécialiste, ainsi que l’ont
souligné plusieurs interlocuteurs de la mission. Quant à la délivrance des médicaments
génériques en officine, une étude faite par la CPAM de Paris sur le mois de
septembre 2006 montre que les bénéficiaires de l’AME en consomment déjà davantage que les
assurés sociaux (64,3 % contre 48,6 %).
c) Proposer systématiquement une visite de prévention
Compte tenu de l’impact sur la santé publique de pathologies dont souffrent
certains bénéficiaires de l’AME, la mission recommande de proposer systématiquement une
visite de prévention lors de la délivrance d’une attestation AME. Aucun obstacle juridique ne
semble en effet empêcher les personnes bénéficiaires de l’AME de participer à des actions de
prévention ou de dépistage. Cette mesure pourrait permettre d’éviter des dépenses de soins
potentiellement plus lourdes.
Les vaccinations et les actions de dépistage devraient toutefois tenir compte du
pays d’origine et des pathologies qui y sont endémiques (VIH, tuberculose, diabète, etc.), afin
de cibler au mieux les risques de santé. Le COMEDE, qui a développé une pratique de bilans de
santé des personnes qui se présentent à lui, prend d’ailleurs en compte leur origine
géographique. Une appréciation plus fine des risques en matière de santé publique est toutefois
nécessaire, en tenant compte, outre l’origine géographique, des pathologies, de l’ancienneté en
France, et des conditions de vie des patients concernés.
L’adaptation du contenu de ces visites de prévention suppose une expertise
particulière, qui pourrait être confiée à la Haute autorité de santé, en liaison avec l’Institut de
veille sanitaire. Les modalités opérationnelles de mise en œuvre de l’examen proprement dit
mais également du suivi des personnes dépistées devraient faire l’objet d’une réflexion
spécifique.