Rapport - La Documentation française

– Annexe VII, page 5 –
La même absence de rejet de facture a été constatée en Guyane, sur des montants
bien plus élevés, puisque les 14,57 M€ de factures présentées par les hôpitaux ont été versés par
la CPAM, sans que la mission ait pu se prononcer sur l’étendue des contrôles menés. À Paris, la
CPAM a indiqué à la mission ne pas contrôler que les factures présentées au titre des soins
urgents entrent bien dans le cadre de ce dispositif. Le montant des paiements pour
l’année 2004 (10,09 M€) a même finalement dépassé le montant des dépenses transmises par les
hôpitaux au 26 janvier 2006 (9,82 M€), probablement en raison de factures présentées
ultérieurement.
Dans l’ensemble, les contrôles opérés par les CPAM apparaissent donc insuffisants
et le filtrage des dossiers présentés par les hôpitaux devrait être renforcé (cf. rapport
de synthèse § IV, D).
II. L’AME DITE « HUMANITAIRE » ACCORDEE SUR DECISION MINISTERIELLE
A. Les prises en charge exceptionnelles des soins de Français expatriés ou
d’étrangers non résidents représentent une dépense de 3 à 4 M€ par an
La loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie
universelle, qui instaure l’AME, prévoit également la possibilité pour le ministre chargé de
l’action sociale d’accorder par une décision individuelle la prise en charge totale ou partielle des
soins médicaux pour toute personne (française ou étrangère) qui, ne résidant pas en France, est
présente sur le territoire français et dont l’état le justifie.
Ce dispositif, codifié au deuxième alinéa de l’article L. 251-1 du Code de l’action
sociale et des familles, représente une dépense moyenne de 3 à 4 M€ par an, ainsi que le montre
le tableau suivant.
Tableau 2 : Montant des dépenses engagées au titre de l’AME « humanitaire »
Année
Montant des dépenses d’AME humanitaire
2000 1 634 488,54 €
2001 3 825 844,66 €
2002 (estimation) 4 000 000,00 €
2003 4 184 879,84 €
2004 3 360 565,91 €
2005 3 329 804,98 €
2006 (au 8 novembre) 1 677 028,55 €
Total 22 012 612,48 €
Source : DGAS
L’AME humanitaire concerne deux types de populations : les Français expatriés et
des étrangers ne résidant pas en France.
B. La prise en charge des soins de Français expatriés pourrait être assurée
par la CMU
Les Français vivant à l’étranger qui demandent à être rapatriés pour une
hospitalisation représentent entre 30 et 70 dossiers chaque année.
Ces patients démunis ou ayant toujours vécu à l’étranger bien que possédant la
nationalité française n’ont pas cotisé à la Caisse des Français de l’étranger et ne peuvent
prétendre à la CMU lors de leur retour en France, généralement dans une situation d’urgence
médicale, du fait qu’ils ne remplissent pas la condition de résidence ininterrompue de trois mois
sur le territoire (prévue par les articles L. 380-1 et R. 380-1 du Code de la sécurité sociale).