Rapport - La Documentation française

– Annexe VI, page 16 –
b) Le taux de conversion a permis d’éviter les phénomènes de double facturation
Depuis la mise en œuvre de la tarification à l’activité, les dispositions transitoires
prises dans l’attente de l’adaptation des applications informatiques des hôpitaux ont permis
d’éviter une double facturation des séjours :
- les données transmises trimestriellement aux ARH ne contiennent pas
d’indication sur le taux de couverture assuré par l’assurance maladie (très
schématiquement 80 %, 100 % ou, notamment pour les patients AME, 0 %) pour
chaque patient si bien que les ARH ne pouvaient tarifer les séjours et les facturer
à l’assurance maladie en fonction du taux de prise en charge.
- un taux de conversion correspondant au taux moyen de prise en charge de
l’assurance maladie a été calculé par la DHOS pour chaque établissement et
appliqué trimestriellement à l’ensemble des données d’activité transmises
trimestriellement aux ARH 22 .
Il n’y a donc pas de double facturation de l’AME à la CNAMTS dans la mesure où
les modalités de calcul de ce « taux de conversion » prennent en compte les recettes de
l’établissement dues aux prestations accordées aux patients AME, enregistrées parmi les
recettes dites de groupe 2.
Le taux de conversion s’applique aux activités d’urgence comme au reste de
l’activité de l’hôpital. Seul le forfait annuel d’urgence n’est pas concerné. Calculé à partir du
nombre de passages aux urgences, il vise à assurer le paiement des charges fixes des services
d’urgence des hôpitaux que contribuent à accroître aussi bien les assurés sociaux que les non
assurés sociaux.
La suppression du taux de conversion pour 2007 23 (organisée au cours de
l’année 2006, mise en œuvre pour seulement quelques hôpitaux au 3 ème trimestre 2006)
n’entraînera pas de double facturation. En effet, les établissements hospitaliers doivent apparier
les données médico-économiques issues du PMSI avec les données administratives issues du
système de facturation des établissements : ils devront indiquer, pour chaque acte et
consultation externe et chaque séjour, le taux de prise en charge réel du patient par l’assurance
maladie obligatoire.
Les patients AME ne feront donc pas l’objet d’une facturation à l’assurance
maladie au titre de la tarification à l’activité appliquée par les ARH car le taux de prise en
charge réel indiqué lors de la transmission des données médico-économiques du PMSI sera
de 0 %. Les séjours AME continueront donc à être facturés directement aux CPAM et
calculés sur la base des TJP.
22 A titre d’exemple, le calcul du taux de conversion pour 2006 a pris pour base des retraitements comptables de
2005 et, schématiquement, correspond à 1 – le rapport entre les recettes du groupe 2 et les charges nettes MCO.
23 Préparation de la suppression du taux de conversion :
- circulaire DHOS/F1/F4 n° 2006 – 269 du 19 juin 2006 relative à la suppression du taux de conversion appliqué à
la valorisation trimestrielle de l’activité des établissements ;
- circulaire DHOS/F1/F4 n° 2006 – 454 du 17 octobre 2006 relative aux modalités de suppression du taux de
conversion en 2006 et 2007 ;
- circulaire DHOS/F1/F4 n° 2006 – 532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors
de la transmission des données d’activité du 4 ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de
transmission des données d’activité 2007.