Rapport - La Documentation française

– Annexe VII, page 14 –
- l’introduction de la nécessité de verser une provision pour les non-assurés
sociaux désireux de se faire soigner à Mayotte constitue un frein au « tourisme
médical » au sein des Comores ;
- l’amélioration du plateau technique des hôpitaux de La Réunion, qui permet de
réduire les transferts secondaires vers la métropole (passés de 55 à 31 entre 2004
et 2005 et au nombre de 15 sur les dix premiers mois de l’année 2006), ainsi que
de celui du centre hospitalier de Mamoudzou, qui limite les besoins
d’évacuations sanitaires.
Tableau 5 : Nombre et dépenses annuelles liées aux évacuations sanitaires de Mayotte vers La Réunion
Année
Dépenses liées aux Nombre de patients ayant fait Nombre d’étrangers
évacuations sanitaires l’objet d’une évacuation sanitaire parmi ces patients
2000 7 923 225 € ND ND
2001 5 090 673 € ND ND
2002 35 000 692 € ND ND
2003 19 188 677 € 620 329
2004 19 953 681 € 579 296
2005 24 245 583 € 290 187
2006 (estimation) 20 000 000 € 200 à 250 ND
Moyenne annuelle 18 771 790 € - -
Source : DGAS
La prise en charge des soins délivrés aux 70 000 étrangers en situation irrégulière de Mayotte
Faisant suite à la création le 1 er janvier 2003 d’une caisse de sécurité sociale à
Mayotte, l’ordonnance du 12 juillet 2004 a mis fin à la gratuité des soins pour les non-assurés
sociaux dans l’île. Désormais, les quelque 70 000 étrangers en situation irrégulière de Mayotte
doivent en principe payer les soins dont ils bénéficient.
Toutefois, conformément à l’article L. 6416-5 du Code de la santé publique, ils
sont aujourd’hui seulement soumis au versement d’une « provision financière » (qui représente
environ le quart des tarifs réels des soins et a rapporté autour de 2 M€ en 2005) pour avoir accès
au système de santé, selon un barème qui a été fixé par arrêté de l’agence régionale de
l’hospitalisation. Les frais supplémentaires ne sont pas couverts par l’AME, qui n’existe pas à
Mayotte, mais par une dotation spécifique versée au centre hospitalier de Mayotte au titre des
non-assurés sociaux, qui s’élève à 6,8 M€ pour 2004 et 2005 13 .
En outre, les personnes en situation irrégulière sont dispensées du versement de
cette provision si elles disposent de faibles ressources, sont soignées dans un établissement
public de santé et sont atteintes d’une affection pour laquelle le défaut de soins entraînerait
« une altération grave et durable de l’état de santé » ou relevant de la « lutte contre des
maladies transmissibles graves ».
La perspective d’une mise en place de l’AME à Mayotte, qui devrait être envisagée
si cette collectivité départementale devient à l’avenir un département d’outre-mer, renforcerait
le coût global de l’AME d’au moins 10 M€ et mettrait fin à la logique de participation
financière des non-assurés sociaux dans l’île. Elle augmenterait en outre mécaniquement le
nombre de bénéficiaires de plusieurs dizaines de milliers de personnes.
13 Source : rapport IGAS n°2005-167 de novembre 2005 sur « La prise en charge des patients non-assurés sociaux
par le centre hospitalier de Mayotte », présenté par Jean DEBEAUPUIS. Ce rapport évalue à 23 M€ en 2005 le coût
total des soins délivrés à des non-assurés sociaux.