Rapport - La Documentation française

– Annexe IV, page 6 –
- le rapport d’information déposé par la délégation de l’assemblée nationale pour
l’Union européenne à l’immigration sur la politique européenne d’immigration
le 12 avril 2006 ;
- le rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République par M. Thierry Mariani, député du
Vaucluse, sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des
étrangers en France et enregistré le 18 juin 2003.
L’étude de ces rapports fait ressortir que seuls certains aspects de l’immigration
irrégulière peuvent faire l’objet d’une estimation sans qu’une évaluation du nombre total de
personnes en situation irrégulière soit possible.
Ainsi, en 2004, un rapport de la Cour des comptes mettait en garde le lecteur sur la
difficulté à chiffrer l’immigration irrégulière 11 : « Comparer les chiffres relevés portant sur les
flux les plus récents conduirait par conséquent à rapprocher 13 000 (INED)
de 30 000 et 140 000. Un rapport récent du ministère de l’intérieur évoquerait des chiffres de
flux annuel compris entre 150 000 et 200 000. Impossible à quantifier de façon certaine,
l’immigration clandestine fait donc l’objet d’estimations qui reflètent les convictions (…) de
leurs auteurs ».
Il convient donc d’être prudent dans l’interprétation des données.
Les chiffres de l’outre-mer sont traités séparément (cf. infra § 5). Les autres
données présentées ci-dessous ne concernent que la métropole.
2. L’appréhension du nombre de personnes en situation irrégulière dépend de
données très partielles sur certains flux entrants et sortants
a) Le nombre de déboutés du droit d’asile peut être estimé
La seule catégorie de personnes en situation irrégulière qu’il est possible d’estimer
est la population des déboutés du droit d’asile.
La possibilité pour un demandeur d’asile de faire un recours auprès de la
Commission de recours des réfugiés (CRR) après un premier refus de l’OFPRA rend néanmoins
l’estimation du nombre de déboutés délicate. En effet, parmi les personnes qui se sont vu
notifier un refus par l’OFPRA une année N, certaines ne feront pas de recours et deviendront
donc immédiatement déboutées du droit d’asile, alors que d’autres feront un recours et se
verront soit accorder le statut de réfugié, soit seront déboutées plusieurs mois plus tard.
Le rapport du CICI de décembre 2006 surmonte cette difficulté en majorant d’un
coefficient forfaitaire de 13,2 % le nombre de déboutés de la CRR et déduit donc à partir du
nombre de refus de la CRR le tableau suivant pour le nombre de déboutés.
Tableau 1 : Première estimation du nombre de déboutés du droit d’asile
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Total
Estimation du nombre
de déboutés
14 200 18 400 22 400 24 500 29 600 38 800 60 000 207 900
Source : Rapport du CICI de décembre 2006
11 Rapport de la Cour des Comptes sur l’accueil des immigrants et l’intégration des populations issues de
l’immigration, novembre 2004.