Rapport - La Documentation française

– Rapport, page 24 –
III. LA QUALITE DE LA GESTION DU DISPOSITIF, MALGRE LES SPECIFICITES
DE LA POPULATION CONCERNEE, CONDUIT A VALIDER L’ESSENTIEL DE
LA DETTE DE L’ÉTAT VIS-A-VIS DE LA CNAMTS
A. La gestion de l’AME se heurte aux particularités de ses bénéficiaires et à
la complexité de la législation
1. Les difficultés de gestion liées aux caractéristiques des bénéficiaires
a) L’irrégularité du séjour empêche l’attribution systématique d’un NIR
Les bénéficiaires de l’AME ne sont pas enregistrés dans une base spécifique. Ils
figurent, comme les assurés sociaux, dans les bases de données opérantes (BDO) de la
CNAMTS.
Cependant, les personnes éligibles à l’AME ne font pas l’objet d’une
immatriculation comparable aux assurés sociaux mais d’une « identification ». La procédure
d’immatriculation classique nécessite en effet l’attribution d’un numéro NIR (numéro
d’inscription au répertoire national d’identification des personnes) par l’INSEE 42 à partir d’une
pièce d’état-civil authentique qui doit être fournie à l’appui de la demande.
Pour les bénéficiaires de l’AME, les CPAM attribuent un numéro d’identification,
qui reprend l’architecture du numéro NIR (13 chiffres). Toutefois, les règles de constitution de
ce numéro diffèrent d’une caisse à l’autre. Cette situation soulève des difficultés de gestion en
cas de mutation d’une CPAM à l’autre et pour vérifier l’ouverture de droits. L’absence de règle
uniforme d’attribution des numéros provisoires d’identification rend impossible la
constitution de façon simple et fiable d’un fichier homogène à partir des données actuelles
des CPAM.
b) Les difficultés de domiciliation des bénéficiaires de l’AME
L’élection de domicile pour les personnes sans résidence stable ne concerne pas
que les bénéficiaires de l’AME et s’applique à d’autres dispositifs (CMU, RMI, APA, etc.).
Toutefois, cette question présente une acuité particulière pour les bénéficiaires de l’AME.
En effet, certains d’entre eux ne disposent pas d’un logement stable ou ne
souhaitent pas divulguer leur lieu de résidence, de crainte de se rendre plus aisément repérables
par les autorités de police. En outre, l’existence d’un délit d’aide au séjour irrégulier 43 peut
constituer un obstacle supplémentaire à la déclaration du domicile réel pour des bénéficiaires
potentiels de l’AME, qui peuvent de ce fait renoncer à se faire ouvrir les droits correspondants.
Cette situation rend d’autant plus nécessaire la possibilité d’une domiciliation pour
les étrangers en situation irrégulière. Le défaut de domiciliation constituerait en effet, selon les
associations rencontrées par la mission, un obstacle important à l’ouverture des droits 44 .
42 La loi n°46-854 du 27 avril 1946 modifiée créant l’institut national de la statistique et des études économiques
(INSEE) lui assigne la mission d’identification des personnes physiques. Le décret n°82-103 du 22 janvier 1982
définit le contenu, les modalités de constitution et de tenue du répertoire national d’identification des personnes
physiques (RNIPP).
43 Article L. 622-1 du CESEDA (chapitre 2 « aide à l’entrée et au séjour irrégulier »).
44 L’association Médecins du monde, dans son rapport 2005, estime à 58 % la proportion d’étrangers ayant besoin
d’une domiciliation.