Rapport - La Documentation française

– Annexe VI, page 2 –
I. LES CPAM EXERCENT DES CONTROLES RIGOUREUX TANT AU MOMENT
DE L’OUVERTURE DES DROITS QUE SUR LES FACTURES PRESENTEES AU
TITRE DE L’AME
A. La gestion des bénéficiaires par les CPAM
1. Les contrôles effectués par les CPAM à l’ouverture et au renouvellement des
droits permettent de n’attribuer l’AME qu’à des personnes qui y sont éligibles
a) Les CPAM appliquent rigoureusement les procédures de vérification de
l’éligibilité des demandeurs
Lors de l’instruction des droits, les CPAM procèdent à des contrôles rigoureux
conformes aux obligations législatives et réglementaires. Le
décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide
médicale d’État établit une liste précise de pièces justificatives permettant la vérification,
d’une part, de l’identité du demandeur et, d’autre part, de la stabilité de sa résidence en France :
- pour la vérification de l’identité, sont par exemple acceptés le passeport, la carte
nationale d’identité, un extrait d’acte de naissance traduit, un livret de famille
traduit, une copie d’un titre de séjour antérieurement détenu, etc. ;
- pour la vérification de la présence ininterrompue depuis trois mois sur le
territoire, est principalement accepté le visa ou le tampon comportant la date
d’entrée en France figurant sur le passeport ou, mais seulement à défaut, une
quittance de loyer, une facture d’électricité, des documents fiscaux, une
attestation d’hébergement établie par un CHRS, etc.
La mission a pu constater 1 que ces pièces justificatives sont effectivement exigées
par les personnels d’accueil des CPAM qui demandent d’ailleurs à voir les documents
originaux et refusent les photocopies présentées à l’appui de la demande. Les CPAM
n’acceptent donc plus les déclarations sur l’honneur comme cela était le cas avant la LFR 2003.
Seules les ressources font encore l’objet de déclarations sur l’honneur 2 . Cette
exception à une politique de vérification étendue des critères d’éligibilité s’explique par le
caractère difficilement vérifiable de ressources issues principalement du travail illégal (d’où une
impossibilité de croisement de données avec les services fiscaux notamment). Les CPAM
rencontrées refusent cependant les déclarations sur l’honneur des bénéficiaires attestant une
absence totale de ressources.
1 Pour la Guadeloupe, la mission s’est fondée sur un rapport d’inspection « sur la mise en place de la CMU et de
l’AME sur la commune de Saint-Martin » établi en 2005 par la DSDS.
2 Le décret du 28 juillet 2005 prévoit « pour la justification des ressources et, le cas échéant, de celles des personnes
à charge, y compris les ressources venant d’un pays étranger, un document retraçant les moyens d’existence du
demandeur et leur estimation chiffrées ».