Rapport - La Documentation franÃ§aise

More documents

Recommendations

Info

– Annexe VII, page 8 – III. LES PERSONNES PLACEES EN RETENTION ADMINISTRATIVE OU GARDEES A VUE L’AME prend également en charge certains soins engagés par des personnes placées en rétention administrative ou gardées à vue, pour un montant total de près de 735 000 € de 2003 à 2006. Tableau 3 : Montant des dépenses engagées au titre de l’AME pour des étrangers en rétention administrative ou des personnes placées en garde à vue Année Montant des dépenses d’AME pour des étrangers en rétention administrative ou gardées à vue 2003 79 938,16 € 2004 244 753,97 € 2005 314 048,38 € 2006 (estimation) 96 084,58 € Total 734 825,09 € Source : DGAS A. Si l’AME couvre à titre subsidiaire les frais sanitaires des étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative, cette situation apparaît peu satisfaisante 1. L’AME permet de financer les soins non couverts par les crédits du programme budgétaire n°104 « Accueil des étrangers et intégration » a) <strong>La</strong> prise en charge des frais sanitaires de personnes en rétention administrative relève à titre principal du programme budgétaire n°104 <strong>La</strong> prise en charge des frais liés aux soins apportés à des personnes étrangères placées en centres de rétention administrative (CRA), lieux de rétention administrative (LRA, mis en place dans des départements où il n’existe pas de CRA) ou en zone d’attente relève en principe de l’action n°1 du programme budgétaire n°104 « Accueil des étrangers et intégration », pilotée par la direction des populations et des migrations (DPM). Cette assistance sanitaire et sociale, dont l’objectif est d’assurer la gratuité des soins apportés aux étrangers en attente de reconduite à la frontière, s’est traduite par l’inscription de crédits de paiement d’un montant de près de 5,2 M€ en 2006 pour l’intervention du service public hospitalier dans les CRA, sur la base de conventions locales passées entre l’État et des centres hospitaliers. À Rouen par exemple, une convention signée avec la Préfecture prévoit que le CHU Charles-Nicolle assure une permanence médicale directement au centre de rétention.
– Annexe VII, page 9 – b) L’AME couvre les soins apportés dans les locaux de rétention administrative et les hospitalisations des étrangers retenus dans les centres de rétention administrative Toutefois, depuis un avis émis le 5 avril 2001 par la mission juridique du Conseil d’État 9 , l’AME est chargée de financer tous les soins apportés à des étrangers retenus que la DPM ne prend pas elle-même en charge, faute de moyens. Ainsi : - hors temps de présence de personnels médicaux et infirmiers dans les CRA et en cas de soins plus lourds, les retenus peuvent bénéficier de soins externes ou d’hospitalisations. Le programme n°104 précise pour ces situations qu’« en tant que de besoin, les CRA peuvent recourir aux financements complémentaires de l’AME ». Cette mention autorise donc les DDASS à recourir à un financement par l’AME des hospitalisations nécessaires aux personnes retenues dans les CRA ; - l’AME couvre également les soins apportés aux étrangers placés dans les LRA. Le CHU de Rouen a par exemple facturé à la DDASS de Seine-Maritime 5 500 € à ce titre en 2005 et prévoit une dépense d’environ 10 500 € pour 2006. Sur la France entière, cette dépense s’élèverait à environ 162 000 € pour 2005. 2. L’éclatement du financement des soins apportés aux étrangers en attente de reconduite ne permet pas de contrôler les dépenses, ce qui plaide en faveur d’une simplification a) Les dépenses engagées au titre de l’AME dans ce cadre ne sont pas contrôlées Les prises en charge par l’AME des frais engagés lors d’hospitalisations d’étrangers en CRA ou de soins apportés à des étrangers en LRA s’opèrent en dehors de la procédure normale d’instruction par les CPAM. En l’absence d’instructions, les DDASS ne semblent procéder à aucun contrôle de ces dépenses, se contentant de recueillir les demandes de remboursements des professionnels et des établissements de santé et de les payer sans instruire individuellement les dossiers concernés pour contrôler le bien-fondé de la dépense. b) Une centralisation de la prise en charge de l’ensemble des soins des personnes en rétention administrative au sein du programme budgétaire n°104 simplifierait l’organisation Cette évolution supposerait un transfert de la responsabilité en matière de remboursement de frais de soins, de consultations, de médicaments et d’hospitalisation dans les LRA ainsi que des frais d’hospitalisation des personnes retenues en CRA vers le programme « Accueil des étrangers et intégration » et la suppression de la prise en charge de ces soins par l’AME. L’avantage de ce regroupement serait de désigner un pilote unique, en l’occurrence la DPM, pour l’ensemble des soins délivrés à des étrangers en rétention administrative. Cette direction pourrait alors assumer la charge de l’instruction et du contrôle des dépenses engagées à ce titre. 9 Note à l’attention du directeur de la population et des migrations du 5 avril 2001.
Page 1 and 2:
Inspection générale des Finances
Page 3 and 4:
C O N T E X T U R E D U P R E S E N
Page 5 and 6:
SYNTHESE Parallèlement à la créa
Page 7 and 8:
SOMMAIRE I. L’ACCES AUX SOINS DES
Page 9 and 10:
INTRODUCTION L’aide médicale d
Page 11 and 12:
- Rapport, page 3 - Le présent rap
Page 13 and 14:
- Rapport, page 5 - L’AME permet
Page 15 and 16:
- Rapport, page 7 - L’impact de c
Page 17 and 18:
- Rapport, page 9 - Le nombre de pe
Page 19 and 20:
- Rapport, page 11 - C. Les caract
Page 21 and 22:
- Rapport, page 13 - - est sur-repr
Page 23 and 24:
- Rapport, page 15 - 2. L’augment
Page 25 and 26:
- Rapport, page 17 - Graphique 4 :
Page 27 and 28:
- Rapport, page 19 - - la gestion e
Page 29 and 30:
- Rapport, page 21 - B. Les relatio
Page 31 and 32:
- Rapport, page 23 - L’absence de
Page 33 and 34:
- Rapport, page 25 - L’article L.
Page 35 and 36:
- Rapport, page 27 - Le nombre des
Page 37 and 38:
- Rapport, page 29 - Par ailleurs,
Page 39 and 40:
- Rapport, page 31 - Année Crédit
Page 41 and 42:
- Rapport, page 33 - D’autre part
Page 43 and 44:
- Rapport, page 35 - D’autre part
Page 45 and 46:
- Rapport, page 37 - Par ailleurs,
Page 47 and 48:
- Rapport, page 39 - À défaut, le
Page 49 and 50:
- Rapport, page 41 - Dans le cadre
Page 51 and 52:
- Rapport, page 43 - b) Éviter la
Page 53 and 54:
- Rapport, page 45 - Le lancement r
Page 55:
OBSERVATIONS DES SERVICES AUDITÉS
Page 72:
CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE M
Page 89 and 90:
La mission a pris connaissance des
Page 91 and 92:
- Page 3 - - si la photographie n
Page 93 and 94:
- Page 5 - F. Sur la domiciliation
Page 95 and 96:
A N N E X E S
Page 97 and 98:
ANNEXE I FICHE DE PRESENTATION DE L
Page 99 and 100:
- Annexe I, page 2 - Composition de
Page 101 and 102:
SOMMAIRE DE L’ANNEXE II I. PERSON
Page 103 and 104:
- Annexe II, page 2 - • Direction
Page 105 and 106:
- Annexe II, page 4 - - Laurence DE
Page 107 and 108:
- Annexe II, page 6 - - Gilles CLAV
Page 109 and 110:
- Annexe II, page 8 - - Alain PERRO
Page 111 and 112:
- Annexe II, page 10 - - Dr Laetiti
Page 113 and 114:
La présente annexe détaille, conf
Page 115 and 116:
- Annexe III, page 3 - Objectif de
Page 117 and 118:
- Annexe III, page 5 - Amélioratio
Page 119 and 120:
SOMMAIRE DE L’ANNEXE IV I. LE NOM
Page 121 and 122:
- Annexe IV, page 2 - Les raisons d
Page 123 and 124: - Annexe IV, page 4 - 2. L’estima
Page 125 and 126: - Annexe IV, page 6 - - le rapport
Page 127 and 128: - Annexe IV, page 8 - Cependant, ce
Page 129 and 130: - Annexe IV, page 10 - 4. Les compa
Page 131 and 132: - Annexe IV, page 12 - Enfin, il ex
Page 133 and 134: - Annexe IV, page 14 - Les préfets
Page 135 and 136: SOMMAIRE DE L’ANNEXE V I. NOMBRE
Page 137 and 138: - Annexe V, page 2 - L’analyse a
Page 139 and 140: - Annexe V, page 4 - Néanmoins, il
Page 141 and 142: - Annexe V, page 6 - Tableau 4 : Pr
Page 143 and 144: - Annexe V, page 8 - CMD Discipline
Page 145 and 146: ANNEXE VI LA GESTION ADMINISTRATIVE
Page 147 and 148: INTRODUCTION Conformément aux obje
Page 149 and 150: - Annexe VI, page 3 - Le formulaire
Page 151 and 152: - Annexe VI, page 5 - Motif Nombre
Page 153 and 154: - Annexe VI, page 7 - c) La mutuali
Page 155 and 156: - Annexe VI, page 9 - Le partage ou
Page 157 and 158: - Annexe VI, page 11 - Les bénéfi
Page 159 and 160: - Annexe VI, page 13 - Dans le cas
Page 161 and 162: - Annexe VI, page 15 - Dans l’hyp
Page 163 and 164: - Annexe VI, page 17 - 3. Les séjo
Page 165 and 166: SOMMAIRE DE L’ANNEXE VII I. LA PR
Page 167 and 168: L’aide médicale d’État (AME)
Page 169 and 170: - Annexe VII, page 3 - B. Si le co
Page 171 and 172: - Annexe VII, page 5 - La même abs
Page 173: - Annexe VII, page 7 - Une grande m
Page 177 and 178: - Annexe VII, page 11 - IV. LES DET
Page 179 and 180: - Annexe VII, page 13 - V. LES EVAC
Page 181 and 182: Tableau récapitulatif des dépense
Page 183: LISTE DES SIGLES, ACRONYMES ET ABRE
show all

Rapport - La Documentation franÃ§aise

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?