Rapport - La Documentation française

– Annexe VII, page 6 –
Ils constituent par conséquent des dossiers dans les postes diplomatiques à
l’étranger, les services consulaires établissant un dossier social et médical. Le ministère des
affaires étrangères accorde le financement du rapatriement vers la France des personnes sans
ressources suffisantes (sans toutefois financer le retour dans le pays étranger) et transmet tous
les dossiers à la direction générale de l’action sociale (DGAS). Celle-ci accorde elle-même la
décision de prise en charge au titre de l’AME de tous les frais de soins, à l’hôpital et en ville,
par délégation du ministre sans réel pouvoir d’appréciation (la prise en charge est
quasi-automatique dès lors que les conditions sont remplies).
Il convient en outre de signaler les difficultés que rencontrent ces patients
dépourvus de numéro de sécurité sociale et de carte Vitale pour se procurer les médicaments
parfois nécessaires à leur sortie d’hôpital, puisque la procédure est peu connue et qu’ils ne
disposent que d’une décision ministérielle sur papier pour attester de leurs droits.
Dans ce contexte, la suppression du dispositif et le basculement de ces Français à la
CMU dès leur arrivée en France devraient être envisagés (cf. rapport de synthèse § IV, C, 2).
C. La prise en charge des étrangers non-résidents présente un risque
contentieux limité
Le second type de décisions d’AME humanitaire concerne des étrangers
non-résidents de passage en France. De fait, la pratique consistant à prendre en charge par lettre
ministérielle, de façon exceptionnelle et ponctuelle, des malades ou blessés étrangers ne résidant
pas en France et pouvant être sauvés par une hospitalisation sur notre territoire existait
avant 2000. La loi du 27 juillet 1999 lui a fourni un fondement législatif.
Les dossiers présentés à ce titre, qui sont entre 500 et 1 000 chaque année, sont
instruits par la DGAS. Cette fonction occupe un agent à temps plein et exige une intervention
régulière d’un médecin pour fournir un avis médical. Il apparaît que nombre de demandes
concernent des personnes s’étant vu refuser l’accès à l’AME de droit commun. La procédure
d’AME humanitaire a ainsi été dévoyée de son objectif initial et semble être devenue une voie
d’appel pour les étrangers qui n’ont pu accéder à l’AME.
En l’absence de critères réglementaires, la DGAS restreint fortement la prise en
charge à l’AME humanitaire et n’accepte qu’entre 30 et 80 dossiers chaque année (ce qui
correspond à un taux de refus de plus de 90 %). En pratique, cette direction adresse un courrier
suivant le cas, à l’établissement de soins, à la DDASS ou à la famille de l’intéressé, indiquant
que la demande est en cours d’instruction et qu’une décision d’admission sera notifiée
ultérieurement ou qu’à défaut l’absence de réponse positive dans un délai de deux mois doit être
interprétée comme un rejet de la demande. Compte tenu de leur formulation, ces décisions
implicites de rejet ne font pas courir le délai de recours. Un réexamen de la demande écartée est
ainsi toujours possible ainsi qu’un recours contentieux.