Rapport - La Documentation française

– Annexe VI, page 3 –
Le formulaire Cerfa n°50 741*3 de demande d’AME prévoit, pour l’étude des
ressources, la vérification du versement éventuel d’indemnités journalières, d’allocations
familiales, et d’allocations chômage. Étant donné que le versement de ces prestations est
conditionné à une résidence stable et régulière sur le territoire français, ces vérifications ne
peuvent valoir qu’en cas de basculement dans l’irrégularité dans le cours de l’année. Par
ailleurs, les demandeurs d’AME peuvent avoir basculé dans l’irrégularité et ne pas en avoir
informé leur employeur ; ils continuent alors à recevoir leur salaire même si les services des
CPAM ont quant à eux repéré le changement.
L’évaluation des ressources demeure principalement dépendante des déclarations
de bénéficiaires et de la vigilance des personnels d’accueil. La mission a pu constater
l’existence de modèles d’évaluation des ressources variables selon les CPAM, parfois très
élaborés sans que les gains d’une telle évaluation apparaissent clairement en termes de barrière
à l’accès au droit à l’AME de personnes irrégulières dont les revenus pourraient être au dessus
du seuil fixé.
b) La séparation entre constitution des dossiers et décision d’attribution de
l’attestation permet d’assurer un double contrôle à l’ouverture des droits
Les CPAM ont le monopole de l’instruction et de l’attribution de l’AME.
Ainsi, l’instruction de la demande doit être distinguée de la constitution du dossier et la loi
(article L. 252–1 du Code de l’action sociale et des familles) prévoit que le dossier de demande
peut être déposé auprès :
- d’un organisme d’assurance maladie ;
- d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de
l’intéressé ;
- des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;
- des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision
du représentant de l’État dans le département.
Ni les associations, ni les CCAS, ni les hôpitaux n’interviennent dans
l’instruction des dossiers : leur rôle est limité à l’aide à la constitution de ceux-ci, et,
éventuellement, pour les associations et les CCAS, à la domiciliation. Depuis la création de
l’AME par la loi de 1999, le nombre de CCAS acceptant d’aider à la constitution des dossiers a
fortement diminué. Les demandeurs de l’AME déposent principalement leurs dossiers dans les
accueils des CPAM, les hôpitaux et les associations agréées. Les relations entre les CPAM et
ces acteurs sont variables selon le choix d’organisation des CPAM en matière d’accueil et de
traitement des dossiers. À titre d’exemple, la CPAM de Paris exige de rencontrer le demandeur
et met en place des permanences dans les hôpitaux et les associations ; la CPAM de Marseille
en organise dans les associations et les contacts informels entre le pôle social de la CPAM, les
associations et les hôpitaux semblent nombreux au moment de la constitution des dossiers.
Par ailleurs, le principe général de la séparation entre instruction et
attribution est appliqué dans toutes les CPAM visitées : les personnels d’accueil des CPAM
aident à la constitution des dossiers mais ne décident pas de l’attribution des attestations. Ainsi à
Paris, le personnel d’accueil délivre simplement une attestation de dépôt de la demande assortie
d’un numéro provisoire d’immatriculation qui sera confirmé par le service de traitement des
demandes en cas d’attribution de l’AME.